Une réunion d'expertise amiable a ensuite eu lieu le 6 février 2023 sur le site de [Localité 3], par l'expert missionné par l'assureur de FAMILLE [D] (POLYEXPERT) et en présence des sociétés ENTREPRISE

de sa demande : Le contrat de sous-traitance avec Face MP, Le contrat de sous-traitance avec Bedtep Le rapport d'expertise de M.

Le contrat prévoit un barème d'honoraires de recouvrement.

Fixons à 3.000 euros le montant de la provision sur les frais et honoraires de l'expert à consigner par Monsieur, [S], [A] au greffe de ce tribunal dans les trente jours de la notification de la présente

Statuer ce que de droit sur la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert judiciaire.

sur les frais d'expertise ainsi que les délais dans lesquels ladite provision devra être versée à l'expert désigné ; * RESERVER les frais de procédure et les dépens ; Par conclusions écrites et oralement

Pour l'expert CET ALPES DU SUD, le coût des réparations doit être évalué à la somme de 12 940,34 € ; et pour [F] EXPERTISE, cette somme s'élève à 10 092,00 € ; outre un partage de responsabilité par moitié

et honoraires liés à l'Expertise judiciaire d'un montant de 6.819,60€ TTC.

Fixera une provision de 5000 euros, à verser par la société GCL INVEST, qui supportera en totalité l'avance des frais d'expertise, à Mme [I] [M], expert, et ce, sous 4 semaines à compter du jugement à

Le salarié a signé un avenant comportant une clause de non-concurrence le 14 janvier 2021. Il n'a jamais contesté la réalité de cette clause pendant toute la durée du contrat de travail.

que cette dernière n'aurait pas réalisé, entre autres, les déclarations d'échanges de biens (DEB) ni établi les comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2024 - a saisi le 27 mai 2025 l'Ordre des experts

L'entreprise MENUISERIE [J] a missionné son assurance protection juridique COVEA qui a désigné l'expert ELEX PARIS ILE DE FRANCE aux fins d'un rapport d'expertise amiable contradictoire, déposé le 27 juin

de consignation des honoraires de l'expert.

dont le caractère légalement admissible ne saurait en l'espèce être contesté, expertise qui relève bien des mesures que la loi nous autorise à ordonner pour permettre au juge éventuellement saisi sur

[J] propose d'avancer les frais et honoraires de l'expert judiciaire ; En tout état de cause : * Débouter AXYME, prise en la personne de Me [S], agissant ès-qualités de mandataire liquidateur de R2I,

Les dépens, y compris les frais et honoraires de l'expert judiciaire, sont à la charge de la partie qui succombe, soit en l'espèce la société IVECO PROVENCE.

Il conviendra de dire que la société IRIS, demanderesse, devra faire l'avance des frais d'expertise, en ce compris toute consignation.

; Que de ce qui précède et, malgré l'opposition des parties à la nomination d'un expert technique, le juge peut donc ordonner une expertise s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour

et les honoraires d'expertise.

Contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire : Les créances résultant de contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce seront payées