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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article
Trib. de Commerce
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
Or, en application de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit être concomitante au paiement.
69e2028dcdc6046d478df156
15 avril 2026
: « L'expert aura, en outre, pour mission : a) De se faire communiquer par la société CLINIQUE [Etablissement 1], et le cas échéant par son expert-comptable, l'ensemble des contrats, avenants, conventions
Contentieux n°2 - audience publique
69b5f062cdc6046d47b35996
28 janvier 2025
Le 20 septembre 2019, la société APAVE NORD OUEST conclut avec la société CONTROLE G une convention de formation professionnelle continue pour les salariés de cette dernière, Messieurs [P] [M] et [C] [
chambre 1-4
69ce5eefcdc6046d47dae31a
2 avril 2025
les deux factures relatives à la fin du chantier et la livraison.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
Le 13 octobre 2016, en application des accords du 8 juin précédent, un mandat de négociation de l'indemnité d'éviction relative aux locaux occupés par SNWM rue de Turenne à Paris a été signé entre SNWM
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
à l'exercice 2024 représentent un atterrissage communiqué par la direction et devront être ajustées lorsque les comptes relatifs à l'exercice 2024 auront été arrêtés, la société bénéficiant d'un délai
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
Par courrier du 13 avril 2023, la société [H] a refusé la demande de rémunération complémentaire de la société EIFFAGE.
69c09465cdc6046d4798f488
8 juillet 2025
3ème chambre
69e91dcfcdc6046d472d2586
9 janvier 2025
SOCIETE GENERALE est en relation de clientèle avec KPN CONSULTING au titre d'un compte-courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], selon convention signée dans les livres de SOCIETE GENERALE, agence Suresnes
7ème chambre
69e993a8cdc6046d4735500c
15 janvier 2025
termes du protocole ne portent pas atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires ; * constater en conséquence que les conditions prévues par l'article L. 611-8, Il du code de commerce sont réunies
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
A ce titre, il lui incombait d'établir une convention écrite fixant expressément ses conditions de rémunération, ce qu'elle n'a pas fait, et elle ne doit pas recevoir de règlement avant que la transaction
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
La convention CORAL - 'Convention de règlement amiable des litiges (CORAL)' est produite aux débats.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
à la conception du logo RTC, ainsi que la facture correspondante et la date de son paiement, * copie des polices d'assurances pour chacun des véhicules pour vérifier la date à laquelle ces contrats ont
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
Cependant, aux termes de l'article L.221-3 du Code de la Consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement applicables aux relations entre consommateurs et professionnels
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
d'occupation précaire, les échanges entre les parties, et tous documents relatifs à l'assurance et au sinistre
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
En ce sens, elle invoque les articles 1188, 1189 et 1194 du code civil sur l'interprétation des conventions et l'effet obligatoire des contrats.
Chambre 05
69f1b3adcdc6046d47efe2f1
7 janvier 2025
– DISPOSITIONS FINANCIERES GENERALES DE LA CONVENTION - contient une section intitulé « dispositions relatives au financement de la formation » qui ne prévoit pas la prise en charge d'une partie de ces
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) : Vu les pièces communiquées ; Sur la compétence : DEBOUTER la société BORGONHA TRANS de son exception d'incompétence
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
La société ARVAL SERVICE LEASE avait confié à la société AXE AUTO la responsabilité des démarches administratives relatives à la carte grise, mais, selon ses dires, et contrairement à ce que prétend la
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