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224 résultats pour « conventions relatives à la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a6c5cdc6046d479a22cb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Or, en application de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit être concomitante au paiement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e2028dcdc6046d478df156

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

: « L'expert aura, en outre, pour mission : a) De se faire communiquer par la société CLINIQUE [Etablissement 1], et le cas échéant par son expert-comptable, l'ensemble des contrats, avenants, conventions

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5f062cdc6046d47b35996

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 20 septembre 2019, la société APAVE NORD OUEST conclut avec la société CONTROLE G une convention de formation professionnelle continue pour les salariés de cette dernière, Messieurs [P] [M] et [C] [

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce5eefcdc6046d47dae31a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

les deux factures relatives à la fin du chantier et la livraison.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le 13 octobre 2016, en application des accords du 8 juin précédent, un mandat de négociation de l'indemnité d'éviction relative aux locaux occupés par SNWM rue de Turenne à Paris a été signé entre SNWM

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à l'exercice 2024 représentent un atterrissage communiqué par la direction et devront être ajustées lorsque les comptes relatifs à l'exercice 2024 auront été arrêtés, la société bénéficiant d'un délai

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par courrier du 13 avril 2023, la société [H] a refusé la demande de rémunération complémentaire de la société EIFFAGE.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09465cdc6046d4798f488

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91dcfcdc6046d472d2586

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SOCIETE GENERALE est en relation de clientèle avec KPN CONSULTING au titre d'un compte-courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], selon convention signée dans les livres de SOCIETE GENERALE, agence Suresnes

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e993a8cdc6046d4735500c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

termes du protocole ne portent pas atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires ; * constater en conséquence que les conditions prévues par l'article L. 611-8, Il du code de commerce sont réunies

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

A ce titre, il lui incombait d'établir une convention écrite fixant expressément ses conditions de rémunération, ce qu'elle n'a pas fait, et elle ne doit pas recevoir de règlement avant que la transaction

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La convention CORAL - 'Convention de règlement amiable des litiges (CORAL)' est produite aux débats.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

à la conception du logo RTC, ainsi que la facture correspondante et la date de son paiement, * copie des polices d'assurances pour chacun des véhicules pour vérifier la date à laquelle ces contrats ont

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Cependant, aux termes de l'article L.221-3 du Code de la Consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement applicables aux relations entre consommateurs et professionnels

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

d'occupation précaire, les échanges entre les parties, et tous documents relatifs à l'assurance et au sinistre

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44c21cdc6046d47c097f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En ce sens, elle invoque les articles 1188, 1189 et 1194 du code civil sur l'interprétation des conventions et l'effet obligatoire des contrats.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1b3adcdc6046d47efe2f1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

– DISPOSITIONS FINANCIERES GENERALES DE LA CONVENTION - contient une section intitulé « dispositions relatives au financement de la formation » qui ne prévoit pas la prise en charge d'une partie de ces

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) : Vu les pièces communiquées ; Sur la compétence : DEBOUTER la société BORGONHA TRANS de son exception d'incompétence

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société ARVAL SERVICE LEASE avait confié à la société AXE AUTO la responsabilité des démarches administratives relatives à la carte grise, mais, selon ses dires, et contrairement à ce que prétend la

Source officielle

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