Madame [A] [O] ; * Renvoyé devant le tribunal judiciaire de Carpentras la partie du litige opposant la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à Monsieur [H] [O] ; * Déclaré sa compétence pour statuer sur le litige

Après avoir sollicité les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M., [P], [D].

s'oppose à cette demande de renvoi et maintient les termes de sa demande ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois

Réserve les autres demandes. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

L'ancienneté de la créance de la SASU CHIRRIPO et sa demande de paiement de 2023 justifient qu'il ne soit pas fait droit à la demande visant à voir réduit le montant des intérêts de retard. 3) Sur les

La société BRUNET oppose que : Toute demande de condamnation dirigée à son encontre est prématurée dès lors que la demanderesse sollicite elle-même un sursis à statuer, à laquelle elle s'associe, en formulant

M [V] demande au tribunal de : Déclarer monsieur [Q] [V] recevable et bien fondé en ses demandes, Constater que monsieur [Q] [V] a exécuté la prestation convenue avec la société LAPEYRE par ordre de

Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ; FIXE à trois mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire

de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur (…) sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision, Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles

Le tribunal répondra à quatre de ces moyens, réservant le traitement des autres moyens à une autre décision, laquelle interviendra une fois que la SA LYONNAISE DE BANQUE aura produit ce qui lui est demandé

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS PERFECT AUTO [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [Q] [I], commissaire de

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS AUTO CITY SERVICES [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [O] [M], commissaire de justice à [Localité

en déduit que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur cette demande.

de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur (…) sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

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