Se déclarer territorialement compétant pour trancher le litige. A défaut, à titre subsidiaire, Renvoyer l'affaire par devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

* Rendre opposables les décisions à intervenir à la société [Localité 5].

qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations."

tribunaux français que cette clause doit expressément désigner, de manière explicite, le tribunal compétent.

D'autre part, même en l'absence de désignation plus précise de la juridiction matériellement compétente au sein de l'ordre juridictionnel français, elle suffit à fixer la compétence internationale des

octobre 2025 afin qu'elles puissent débattre contradictoirement, uniquement sur la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux.

Il s'agit d'une règle de compétence fondamentale.

Cette opposition a fait l'objet d'une décision de renvoi d'examen auprès de la commission de surendettement du Val d'Oise par le tribunal judiciaire de Pontoise en date du 4 juillet 2025, décision à laquelle

La compétence des juridictions marocaines est démontrée ; * SANTENEA ne démontre pas de lien entre HIGHEREDUC, SOCIAL CONSULTING ASSUR et SOCAF, la compétence territoriale étendue du juge français basée

C-HR, immatriculé [Immatriculation 1], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision

En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82. » Dans le cas d'espèce, la société

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

[P] demande à ce que l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal de commerce de Lyon, seul compétent pour avoir connaissance des ruptures brutales des relations commerciales.

Toutefois, la compétence du tribunal de commerce concerne des litiges entre personnes ayant contracté en qualité de commerçant mais cette compétence d'attribution n'est ni exclusive ni d'ordre public et

Qu'au surplus la carence volontaire d'un seul membre aurait donc pour effet « indéfiniment » de bloquer toute décision d'exclusion.

compétentes pour ouvrir une telle procédure » (§26) ; QU'ainsi, saisi d'une demande d'extension, le tribunal se doit d'examiner sa propre compétence au regard du Règlement relatif aux procédures d'insolvabilité

compétente pour statuer sur les demandes des parties.

interdit pas de contester la compétence matérielle de ladite juridiction.