public représenté par : Débats à l'audience en chambre du conseil du 16/04/2026 Faits et Procédure : Attendu que par Jugement de ce Tribunal en date du 9 mars 2026, la SA CABASSE dont le siège social

Le tribunal ne répondra pas dans le dispositif du présent jugement aux formulations tendant à « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » ou « prendre acte » ou à « juger que » figurant dans

et donner acte à GENERALI IARD de ses plus expresses réserves quant au principe de la responsabilité de son assuré le CHANTIER NAVAL COUACH CNC ; * Juger et donner acte à GENERALI IARD de ses protestations

, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère Public avisé, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 8 Juillet 2025, La minute du présent jugement est signée

Il est de jurisprudence constante que l'admission d'une créance au passif du débiteur acquiert, quant à son existence et à son montant, l'autorité de la chose jugée à l'égard de la caution, sauf contestation

C'est dans ces conditions que la société MIR a saisi le juge des référés.

Le taux d'intérêt majoré relève d'une clause pénale, est excessif et doit être minoré.

* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant tout recours et sans caution.

, Dit qu'est autorisé, en cas d'incompétence, le chargé d'inventaire désigné par le présent jugement à se faire remplacer par tel Commissaire de Justice de son choix ; Invite les salariés de l'entreprise

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

ET : Madame [V] [P], demeurant 62 rue Docteur Léonce Basset 93400 Saint-Ouen, ès qualité de liquidatrice de la société KBL PATRIMOINE, dont le siège social était situé 62, rue docteur Léonce Basset -

Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision, qui est donc devenue définitive. Au jour du jugement d'ouverture, la société n'employait aucun salarié.

* Il est donc primordial que la mission confiée à l'expert qui sera désigné sera complétée conformément aux points suggérés.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 11 juillet 2025, le juge a autorisé [Q] à produire une note en délibéré pour produire l'échéancier des loyers à la date originelle d'édition.

« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information

est de droit.

juge de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminé.

Il est constant que l'erreur matérielle doit être considérée comme une inadvertance affectant l'expression de la pensée réelle du juge, par opposition à une erreur de raisonnement ou d'appréciation.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'assureur a fait le choix de ne pas faire assister son assurée d'un expert technique lors de la réunion d'expertise amiable qui s'est donc déroulée sous la seule autorité de MMA IARD.