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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
les articles L. 511-5 et L. 512-3 du Code de commerce, Vu les articles 1128, 1178 et 1199 du Code civil, Vu les articles L. 622-21, L. 622-28 et L. 631-14 du Code de commerce, Vu les articles 1341 du
AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES
69af53d3cdc6046d47162fd9
20 janvier 2026
Pour ces raisons, [N] [E] demande dans le dernier état de ses conclusions du 21 octobre 2025 au Tribunal de : * Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; * Vu les articles 700 et 515 du CPC ; * Vu
Trib. de Commerce
69f08cf4cdc6046d47d2cc52
27 avril 2026
; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 23 avril 2026, la société MARBRERIE JEAN [J] oppose : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 145 du
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
le 16 avril 2024 ; Attendu qu'en application de l'article 32 de la CMR le délai de prescription à courir à partir du 15 mars 2023 est dépassé, la compensation entre les sept « Debits Notes » de GRAUSAM
LUNDI
69c2c3b7cdc6046d47c952d7
13 octobre 2025
En outre, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14 du même code, la, [Adresse 10] SA affirme être bien
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
SAS TENERGIE, TENERGIE PHOENIX 3 et TENERGIE PHOENIX 4, défenderesses au principal, répliquent que Vu les articles 1123, 1188 à 1190, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.151-4, L.151-5, L.152
Chambre 03
69f5a1a5cdc6046d474d0b1e
A l'audience collégiale du 29 avril 2025, la société COLOM a déposé ses dernières « Conclusions en réponse n°2 » demandant au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 2052 du Code civil, Vu l'article L110
5ème chambre
69e8764ccdc6046d471b1f22
21 janvier 2025
L'opposition ayant été régulièrement formée dans le délai d'un mois imparti par l'article 1416 du code de procédure civile, le tribunal la dira recevable.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2714ecdc6046d479b44d3
7 janvier 2026
1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 489 et 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce, Il
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
6 concernant le service de téléphonie mobile et l'article 11 concernant le service de solution informatique. 4- Concernant le caractère abusif de l'action engagée En application de l'article 9 du code
.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
Au contraire, les statuts, en leur article 16.
69bef793cdc6046d4779c128
1 juillet 2025
Frédéric CHOLLET, Avocat au barreau de Draguignan) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
Les dispositions de l'article 23 du Règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis » ne sont donc pas applicables.
Chambre 3
69bd1775cdc6046d474f1575
SUR CE : attendu qu'en application de l'article 1844-5 du Code civil, la disparition de la personne morale ne prend effet qu'à l'issue du délai d'opposition de 30 jours à compter de cette publication
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Plusieurs actions ont été introduites au titre de la gouvernance du [Etablissement 1] et sont synthétisées ci-après : * Introduction par les membres indépendants d'une demande de désignation d'un administrateur
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
Par courrier du 29 décembre 2023, reçu par Monsieur [F] le 03 janvier 2024, le mandataire judiciaire a rejeté sa déclaration de créance du 26 décembre 2023 au motif que le délai pour ce faire était expiré
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure
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