Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire

la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL BIONOPS PH, le non-respect des obligations sociales a persisté comme cela a été relevé dans le rapport de l'administrateur judiciaire désigné

SORGEM déclare le 12 août 2020 à la procédure collective d'[A] SA une créance d'un montant de 88 077,05€ ; la SELARL FHB, désignée administratrice de la société n'a pas souhaité donner suite au marché.

La procédure Par acte en date du 15 mars 2023, acte remis par commissaire de justice à personne désignée INVESTITEL a assigné en référé M [R] [Z] devant le tribunal de commerce de Paris.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] Jugement PC arrêt plan

des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit les poursuites des créanciers, et la Cour de cassation érige ce principe d'ordre

Le cessionnaire reprend le bail commercial du magasin/siège social de [Localité 1], et les conventions d'occupation domaniales relatives aux magasins de [Localité 2] et de [Localité 3] ; Les éléments

A l'ouverture de la procédure collective, GENOVA n'employait aucun salarié.

au greffe de ce Tribunal le 04/07/2025, Monsieur [L] [R] (EI), a été convoqué (e) en chambre du conseil le 08/07/2025 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

du 07/01/2026 Monsieur [P] [Y] (EI) ,entrepreneur individuel, a été convoqué (e) en chambre du conseil le 27/01/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Il résulte des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce que : « Il est institué une procédure

643, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Adresse 8] à [Localité 5]; * La SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [X] [U], commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SAS [C], désigné

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F409 Numéro de Procédure collective : 2026RJ98 Jugement PC arrêt du plan de cession

[M] [A], lequel est le fondateur historique de SAVOR CREATIONS ayant cédé cette société à FGF en 2020 et souhaitant aujourd'hui la reprendre dans le cadre de la procédure collective.

Sur les conventions réglementées : * identifier les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou sociétés liées ; * vérifier leur déclaration au commissaire aux comptes et leur soumission

d'information ne s'éteindrait pas avec la procédure collective.

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire

A l'audience de mise en état du 29 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.