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1 277 résultats pour « désignation ne correspondant pas aux conditions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d2d6a9cdc6046d473d851a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 03 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2de79cdc6046d473e28a4

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Fixe au 20/06/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date du commandement de payer.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2faedcdc6046d474016a3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 02 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3214bcdc6046d47426da3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 19 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d36559cdc6046d474718bf

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 2 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3c4a2cdc6046d474d3507

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Fixe au 08/04/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la saisie attribution.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3d9fccdc6046d474e9227

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 19 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d41185cdc6046d4755705a

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Fixe au 12/02/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première inscription de privilège.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d43439cdc6046d47580c54

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 18 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d449d4cdc6046d47597c15

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 18 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d449edcdc6046d47597d9e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 25 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4535bcdc6046d475a0ec9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 25 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d45fadcdc6046d475acdbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 25 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4675acdc6046d475b45a4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 2 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d46907cdc6046d475b5fdc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 2 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d48084cdc6046d475cce91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 2 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d480a1cdc6046d475cd066

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 2 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d49e0ccdc6046d475f2e5a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 23 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d69428cdc6046d478dc915

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'affaire a été ensuite débattue le 21 janvier 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d7132acdc6046d4796db73

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'affaire a été ensuite débattue le 16 janvier 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle

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