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214 résultats pour « détermination de la nature d'un bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d0f43dcdc6046d47167461

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F32 N° de PC : 2024RJ203 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'interdiction de gérer L'affaire a

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F33 N° de PC : 2024RJ5 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'interdiction de gérer L'affaire a été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F34 N° de PC : 2025RJ49 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'interdiction de gérer L'affaire a

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df845bcdc6046d47526149

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Me Amer OUKHELIFA, Avocat 3 rue Nicolas Chuquet - 75017 PARIS Comparante DÉFENDEUR SAS HMC AUDIT ET ASSOCIES Prise en la personne de son représentant légal 2 rue Robert Schumann 95880 ENGHIEN LES BAINS

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69c7966acdc6046d47458e3a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1 et R. 622-4-1 du code de commerce, auquel devra être annexée la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail

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TCOM

chambre 1-6

69ce60b7cdc6046d47db07a2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* Elle détermine sa marge sur ces produits à partir de sa marge globale sur l'ensemble de ses achats. * Le rapport d'expert commandé par PPG n'est pas objectif.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b8dcdc6046d47bf9297

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

2023J00158 - 2510600006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdf75ccdc6046d47d13f2f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 01/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R10 Nature de l'affaire : EXPERTISE (REFERE) PARTIE(S) EN DEMANDE : * ALLIANZ

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette baisse est d'autant plus flagrante en regard des prévisions annoncées par Monsieur [T] lui-même sur ce client.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

remis à la Société [J] [G] une seconde lettre d'intention plus précise prévoyant un ajustement du prix de cession des titres des trois sociétés dans la limite de 50.000,00 euros à la hausse ou à la baisse

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33a69cdc6046d4711d8b4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La SAS IMESSCLAT exploite une centrale photovoltaïque sur un bâtiment agricole à [Localité 5] en vertu d'un bail emphytéotique conclu le 22 juillet 2011.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b57cdc6046d47bf8eb6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

2023J00157 - 2510600009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7eab7cdc6046d4774c154

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FOSSAT-GLOCK, Avocat Copie exécutoire délivrée le 07/01/2026 à Me Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK LES FAITS La société TIMISA, dont les associés sont madame [E] [S] et monsieur [T] [L], prend à bail

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TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A date, seul le premier étage de l'immeuble est pris à bail par la société Enedis, ce qui représente environ 17,5% de la surface locative totale de l'immeuble.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a84991cdc6046d477e2f3a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Outre trois contrats de travail ciblés, les « licences » et le droit au bail (parce qu'inclus dans le fonds de commerce), le transfert d'aucun contrat n'est sollicité.

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TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Pour Moba, cette rupture est liée à la baisse des commandes et à l'utilisation frauduleuse de la marque Moba par Laser Ins.

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TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La validité de la condition suspensive est déterminée par le respect de ces deux critères.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c61077cdc6046d471f00ae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

PERIMETRE DE REPRISE L'offre précise que la société candidate, [J] étant dans l'incapacité de déterminer précisément la propriété des biens corporels et incorporels entre la société TRANSPORTS, [P], [

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TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle ajoute que le problème du pédalier avait été identifié dès le montage, même si elle reconnait que le déverminage peut être fait en présence ou hors la présence du client.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f724eecdc6046d476e8424

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, lequel projet de plan détermine

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