SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la fin de non-recevoir La société Energilec prétend que le siège social de la société Valtec mentionné dans l'acte introductif d'instance est fictif et à ce titre elle soulève

le numéro 471 818 367, dont le siège social est situé, au [Adresse 14] SAINT-DIZIER, Et par acte du 10/04/2025 de Maître [H] [P] commissaire de justice associé au sein de la SCP [Q] [U] [H] [P], [F]

Partie défenderesse : non comparante AFFAIRE 2024027016 ENTRE : SOCIETE BORGONHA TRANS TRANSITARIOS E LOGISTICA, Société de droit portugais, dont le siège social est [Adresse 7], PORTUGAL Partie demanderesse

Nous ferons donc droit à cette demande et - prenant toutefois acte tant des protestations et réserves faites par les défenderesses - nous ordonnerons, en application des dispositions des articles 263 et

[N] [D] exerçant sous le nom commercial « [P] », dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par Me Laurent BIDAULT Avocat (C1024) ET : SAS SOFLACOBAT

La qualité de donneur d'ordre d'un transport ne donne pas, à elle seule, l'intérêt et la qualité à agir.

Et qu'elle doit donc être déboutée de ses demandes. Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision.

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Les lettres sont revenues avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

acte.

, 699, 700, 910 du Code de procédure civile, JUGER la société [P] recevable et bien fondée en son action ; DONNER ACTE à la société [P] qu'elle satisfait à la sommation de communiquer délivrée le 2 février

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir condamner ZESTMEUP à lui payer la somme en principal de 408 022,11 €, dont 76 749,25 € de

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

A partir de l'année 2020, durant l'exécution de ces contrats, PEI accompagne Renault dans ses différentes décisions d'adaptation que ce soit durant ou suite à l'épidémie de la Covid-19 ou des décisions

les panneaux photovoltaïques formant couverture pour un montant de prime de 619 012,29 €, Se plaignant de multiples désordres et non conformités, la société [Adresse 4] a, par acte extrajudiciaire en

travaux en dessous de leurs valeurs réelles, mécontentaient les clients dont plusieurs et non des moindres ont cessé toutes relations avec le garage.

allégué d'une clause de non-concurrence.