En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande formée par la SAS CAFES FOLLIET sur ce point.

au Tribunal de : « - DÉBOUTER la société SELIMA de ses demandes tant d'annulation que de rétractation et de réformation du jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE du 03 janvier 2024 Plus

Par ordonnance du 11 juillet 2024, Monsieur le Juge-commissaire a fait droit à la demande de résiliation de la Charte MR BRICOLAGE au bénéfice de la société en liquidation.

CHERBOURG JUGEMENT DU 09/01/2026 Entre : ENGIE, société anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 107 651, ayant son siège social sis [Adresse 1], demanderesse

elle demande le paiement.

LES MOYENS DES PARTIES La société LIXXBAIL, demandeur, fonde sa demande sur la base suivante : l.

[B] de sa demande tendant à la cessation de la commercialisation des fauteuils roulants et au retrait desdits produits dans les magasins Décathlon ; * Débouter M.

46 et 145 du CPC Vu la jurisprudence applicable, Dire recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions de la SAS [H], Débouter le GIE IMA et le GIE IMH de sa demande de rétractation de l'ordonnance

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Néanmoins l'importance du passif soumis au plan : 2 532 962 € a nécessité d'envisager un retraitement par la constitution des classes de parties affectées au visa de l'article L.626-29 du code de commerce

de délais de paiement, En conséquence, Débouter Monsieur [B] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 06/03/2024 avec toutes

A l'audience du 2 octobre 2024, l'affaire a fait l'objet d'une décision de retrait du rôle, puis elle a été rétablie à notre audience du 22 octobre 2025 à l'initiative de la partie demanderesse.

desdits contrats d'assurance à l'origine des remboursements demandés.

sur la demande de communication des documents justificatifs sollicités ; * Le président du tribunal a également omis de statuer sur les demandes connexes à cette demande de communication des documents

les tribunaux compétents de Paris ou au choix du Locataire devant les Tribunaux du domicile du Locataire. ».

» mais sans apporter la preuve qu'il s'agissait d'une demande de modification du site, peut-être était-ce une demande de d'annulation et que ce ne sont que des mails sortants de la société LOCAL.FR ;

la demande en caducité Les griefs de la société [B] concernent la société WEB DESIGN MARCHAND, absente à la cause, alors que la société [Y] a bien rempli ses obligations en finançant le matériel mis à

Ainsi, il résulte de la combinaison de ces articles que l'absence de communication sur le droit de rétractation par le professionnel à l'égard du consommateur, et notamment l'absence de formulaire type

ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Juger que le code de la consommation n'est pas applicable aux faits de l'espèce, En conséquence, Débouter la société [S] de ses demandes

La société [Q] demande donc au Tribunal de * Juger que les considérations juridiques relatives au respect du droit de rétractation ne concernent en rien la société [Q] qui n'a pour seule obligation que