Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande de la partie demanderesse.

Suivant courriel du 28/05/2025, la SARL [G] [Localité 2] a précisé, d'une part, vouloir mettre un terme à sa collaboration avec la requérante et, d'autre part, maintenir son intention de ne pas procéder

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 24 Septembre 2025 N° RG : 2023F01273 La SOCIETE GENERALE S.A. 29 Boulevard Haussmann 75009 Paris (Maître [M], Avocat au barreau de Toulon)

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SA Arkéa Financements & Services (FINANCO) Immatriculée sous le numéro 338 138 795, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEFENDEURS : SAS GROUPE NUEVO devenue GROUPE 7N-FORM [Adresse 1] FRANCE

Concernant la demande de restitution des véhicules, compte tenu que sur l'audience la requérante, nous a fait part de leur restitution, disons n'y avoir lieu à référé sur ce point ; En application de

unique ROLEX FRANCE, dont le siège social est 3 avenue Ruysdaël 75008 Paris - RCS Paris B 542073366 Partie demanderesse : assistée de Me Fabienne FAJGENBAUM de la SCP NFALAW, avocate (P305) et comparant

Demandeur (s) : CA CONSUMER FINANCE (SA) [Adresse 1] N° SIREN : 542 097 522 Représentant (s) : ME JEROME MARFAING-DIDIER - DECKER & ASSOCIES Me Jérôme PASCAL - Avocat au barreau de Montpellier Défendeur

de Bordeaux, à la décharge de Maître [B], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

mais de travaux inachevés, ce qu'elle ne conteste pas ; que cette situation est due à son départ forcé du chantier le 4 mai 2024, à la demande du maitre d'ouvrage.

Maître Thomas OBAJTEK, avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Marie-Ludivine FACON, avocat à LILLE LES FAITS Le 16 décembre 2015, une promesse de cession et achat de parts sociales est conclue

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/01/2026.

), [Adresse 1] Rcs CHALON sur SAONE 481 991 552 Code Naf : 4332B Représentée par, [Z], [L] Assistée de Me Antoine CARDINAL, avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 09/01/2025 devant

représentée à l'audience par Maître Aude PEREZ BLANCHER, Avocate au Barreau de Paris, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître David WEISSBERG,ЕΤ SARL APB ROYOUX, société à responsabilité limitée,

2026R00002 - 2611700002/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Ordonnance de Référé PARTIE EN DEMANDE

, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Franck-Olivier LACHAUD, Avocat au barreau de Saint-Etienne) La société SMABTP [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°775

Ayant fourni à l'acquéreur l'ensemble des informations qu'elle détenait, aucune demande ne saurait être légitimement formée à l'encontre de la SAS [Q] qui n'a commis aucune faute dans la transmission des

928 798 057 2) Madame [E] [F], dont le siège social est au [Adresse 2] 3) Monsieur [D] [S], dont le siège social est au [Adresse 2] Parties demanderesses : comparant par de Me Lucas SABATIER, avocat

Le juge des référés se réservant le droit de liquider l'astreinte sur demande des requérantes En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de

ou surplus de demandes et demandant le renvoi en cas d'opposition devant le tribunal de commerce de MEAUX proposé par le requérant en vertu de l'article 1408 du code de procédure civile.