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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69bec300cdc6046d47736926
5 janvier 2026
Sur la résistance abusive de [Z] [A] : MCV soutient que [N] [R] [A] a manqué à ses obligations contractuelles et a multiplié les arguments pour retarder l'exécution de son obligation, alors même que l'ensemble
Audience des référés
69e4d5b2cdc6046d47ca253c
6 janvier 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accord er une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Trib. de Commerce
69f6ffe2cdc6046d476bde1f
4 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêt pour manquement de la banque à son obligation de conseil et de mise en garde L'obligation de conseil et le devoir de mise en garde ne s'applique qu'au moment de la
Contentieux - audience publique
69c8e54ecdc6046d476140fd
3 juillet 2025
Elle demande donc que la société UPL soit appelée en garantie de son éventuelle condamnation. Elle demande à ce que l'exécution provisoire soit assortie d'une garantie bancaire.
chambre 1-10
69d111bacdc6046d47188776
10 octobre 2025
Copie exécutoire : SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
69f758b8cdc6046d4772cd68
17 avril 2026
Il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement au regard de la solution du litige et de l'absence de demande sur ce point.
69b044efcdc6046d472b85fc
9 janvier 2026
Elle soutient en conséquence que le contrat est nul, faute de consentement, et que la société LOCAM ne rapporte pas la preuve de l'obligation dont elle réclame l'exécution.
69b04647cdc6046d472ba254
grave de la part de l'un des co-contractants et qu'en l'espèce la société [I] n'a manqué à aucune de ses obligations et au surplus que la demande en résiliation n'est pas datée.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25989cdc6046d479547ce
1 avril 2026
Sur la demande d'exception à l'exécution provisoire : En droit, En vertu des articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, il est demandé à la juridiction de faire exception à l'exécution provisoire
Référés
69f0b1c0cdc6046d47d674fe
16 octobre 2025
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens.
69e20e39cdc6046d478ede03
10 avril 2026
un tiers ; S'il incombe aux établissements bancaires une obligation de vigilance dans l'exécution des opérations de paiement qui leur sont confiées, cette obligation n'est pas interprétée comme imposant
AFFAIRE COURANTE
69baec02cdc6046d471db28e
12 janvier 2026
Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 76,55 euros HT, TVA : 15,31 euros, soit 91,86 euros TTC LES FAITS
69a0e7f4cdc6046d47dd1be6
17 janvier 2025
En réplique, la société BOWLIG DE [Localité 2] demande de : * JUGER que la société DOC'K MAINTENANCE ELECTRIQUE a manqué à ses obligations contractuelles ; * JUGER que la société DOC'K MAINTENANCE ELECTRIQUE
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
pas la police d'assurance souscrite par son assuré ; Par conséquent, * DECLARER le demandeur irrecevable à agir ; En tout état de cause, * DEBOUTER le demandeur de l'entièreté de ses demandes, fins
69a1678acdc6046d47e6f20b
Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
des parties, Débouter la société PREFILOC CAPITAL de ses demandes au titre de l'indemnité de résiliation du contrat, et au titre des intérêts dont elle demande application, A titre infiniment subsidiaire
69c5a8eacdc6046d47169178
17 juillet 2025
Cette demande est restée infructueuse.
69e9ae60cdc6046d4737fe4b
10 janvier 2025
AARPI [Localité 1] et par Me PIERRE STORCK [Adresse 3] DEFENDEUR SA ALLIANZ I.A.R.D.
Chambre 07
69f2dcaecdc6046d470b6c3d
En ne comparaissant pas, le Défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le Demandeur.
69c4096ccdc6046d47eb1fbe
7 janvier 2026
Sur le paiement des 5 factures litigieuses : L'article 1353 du Code civil stipule que " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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