La société SOCOTEC demande que la société ARDIKANE soit condamnée à signer le procès-verbal de transmission du DIUO transmis le 31 janvier 2024, qu'elle estime complet au regard des pièces enfin reçues

et pièces des parties : * Pour le demandeur l'assignation du 6 janvier 2026 et les pièces jointes, * Le défendeur n'a ni conclu ni comparu.

Après consultation des parties présentes, l'affaire 2025R00076 a été jointe en audience à l'affaire enrôlée sous le numéro 2025 R 00057, ceci sous le numéro de cette dernière.

été respectée, Pour juger du bienfondé de cette demande, il convient donc de procéder à l'examen détaillé des statuts de la société [Localité 5], tels que produits par les parties demanderesses (Statuts

aux fins d'exploit en date du 27 février 2025, représenté par Me Pierre-Alain MARQUET, Avocat au Barreau de PARIS ; D'UNE PART ; ET : Société [Q], SAS au capital social de 8.8895.075,75 euros, dont

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 12 février 2026. A la demande des parties, elle a fait l'objet de deux renvois.

Sur ce : Attendu qu'il ressort de la cause que le procès-verbal d'huissier du 23 octobre 2025 précise que Monsieur [K] a été informé de sa révocation, ne l'a pas accepté et a refusé de rendre les clefs

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SELARL CENTRE DE DERMATOLOGIE [Adresse 2], RCS CHARTRES 883 795 312, DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par SCP CAUCHON

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SELARL CENTRE DE DERMATOLOGIE [Adresse 2], RCS CHARTRES 883 795 312, DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par SCP CAUCHON

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : COHEN Gisèle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

au projet de travaux pour lequel une prime Ma PrimeRenov avait été demandée.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la demanderesse, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE : La CRCAM demande au tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me David MEAS Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITE ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS fait valoir que le matériel a été livré et qu'un procès-verbal de conformité a été signé par la société [N] devenue la société [S] SAS.

La minute a été signée par M.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * BANQUE POPULAIRE OCCITANE Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER,

Elle demande que soit écartée des débats le procès-verbal rédigé par l'huissier instrumentaire (pièce 18 d'AAI), jugeant sa transmission illicite.

[G] répond que : * Un procès-verbal de restitution du véhicule sans réserve a été établi le 28 juillet 2023 par le réceptionnaire, préposé du garage VOLVO de [Localité 3], et signé par les parties ;

En conséquence, Débouter Monsieur [J] de toutes ses demandes et le renvoyer à mieux se pourvoir.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15