journée complète, alors que chez ses autres clients, ils ne travaillent que quelques heures par jour, * durant la crise de la Covid-19 les salaires des personnes non occupées ont été pris en charge par l'Etat

Enfin, elle fait valoir que la demande reconventionnelle de paiement d'une somme globale de 447 000€, formée par la SARL Vitality Center Réunion, n'est pas fondée et n'est étayée par aucune pièce probante

société YDM 1650 au paiement, à titre provisionnel, outre les intérêts au taux légal à compter du 12juin 2025 de la somme de 31 385,07 € TTC à l'égard de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ; EN TOUT ETAT

réalisées, eu égard à leur nature et leur qualité, peut raisonnablement être ramené à un montant total de 2 000,00 € HT, sans indemnité, ni pénalité de retard compte tenu des circonstances ; EN TOUT ETAT

mandaté d'expert-comptable afin de les valoriser et qu'elle n'a jamais formulé d'offre de reprise ; Que la demande d'expertise judiciaire est irrecevable car les griefs listés ne sont en aucun cas étayés

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour étayer sa demande, la société SOFTICA indique que : La société SOFTICA conçoit, fabrique et installe des portes automatiques.

PRINCIPAL : * DIRE n'y avoir lieu à référé et/ou DEBOUTER madame [U] [V] de la totalité de ses demandes ; À TITRE SUBSIDIAIRE : * METTRE les frais d'expertise à la charge de madame [V] ; EN TOUT ETAT

ès-qualités d'assureur de Demolin Normandie, signifié le 13 avril 2026 en application des dispositions du règlement de l'Union européenne n°2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les Etats

Les demanderesses rétorquent notamment que l'absence de compétence n'est étayée par aucun document, et qu'aucune obligation de recrutement n'existait.

TASALIA HOLDING UNITED, prise en sa succursale française TASALIA France, [Adresse 1], Le 21 décembre 2020, TAS INVEST a acquis une propriété sise à [Localité 1], consistant en un immeuble à deux étages

outre intérêt au taux conventionnel de 2,05% l'an sur 4 379,42 € du 6 février 2024 au jour du règlement ; CONDAMNER encore la SARL [N] [M] à payer au [Localité 6] MUTUEL au titre du prêt garanti par l'Etat

La SAS [W] [O] revient sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « …importante baisse d'activité (environ 35%) … mais des perspectives demeurent avec un étalement des règlements… ».

Cette capacité bénéficiaire permet d'envisager le remboursement du passif déclaré de 824 000 € dans le cadre d'un plan de continuation étalé sur neuf années.

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER les sociétés [Etablissement 3] et L'[Etablissement 4] à payer à la société [Etablissement 1] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC FIXER la créance

* EN TOUT ETAT DE CAUSE SUR LES PREJUDICES DE M. [M] ✤ Sur les frais de taxi-relais M. [M] a été contraint de louer un taxi relais pour préserver son activité.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : Rejeter toute demande de condamnation formée à l'encontre de la société CASUALTY à titre de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner

l'absence de règlement à échéance la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a proposé par courrier du 13 mai 2024, soit de rembourser l'intégralité du prêt le 11 août suivant, soit d'étaler

* Ordonne un sursis à statuer dans l'attente de la mise en jeu de la garantie de l'Etat par BNP PARIBAS.

Page 2 sur 3 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation étayés par les pièces versées aux débats dont notamment les ordres d'insertion du 7 et 13 décembre 2021 dont il

Le LABO TEBOUL ne conteste pas cette première créance et ne produit aucun justificatif au support de sa demande d'étalement de son règlement.