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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9f079cdc6046d473d2724
22 avril 2026
Rôle n° 2026R489 ENTRE * Monsieur [N] [K] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Olivia EMIN -Toque n° 393 [Adresse 2] ET - La société GM TRUCK SAS [Adresse 3] à [Adresse 4] DÉFENDEUR - non
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
si l'acte ou l'obligation invoquée présente, à l'égard du non-commerçant, un caractère civil.
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement
chambre 1-6
69cfb66acdc6046d47fa8746
3 avril 2025
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Dès que le prêteur aura été payé de la totalité des sommes dues par le cautionné au titre du crédit garanti, la caution pourra recevoir tout remboursement du cautionné et exercer tout recours.
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
G) PREVISION DE CESSION D'ACTIFS Le candidat n'indique pas dans son offre si des cessions d'actifs dans les années à venir sont envisagés ou non.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
reconventionnel, la société [Z] [K] [E] à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 54.084,29 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non-préservation du recours
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Sur la question de l'endossement du connaissement, elle fait valoir que le titre litigieux est un connaissement à personne dénommée (straight bill of lading), document nominatif non négociable par nature
AFFAIRES COURANTES
69b821cfcdc6046d47ddf105
16 janvier 2025
Faits et Procédure : La SAS CHRONO-TRANSEXPRESS exerce une activité de transports routiers de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur.
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