Concernant les faits prévus à l'article L. 653-5 5° du code de commerce M.

régularisées par la concluante pour l'audience du Juge Rapporteur DELATTRE en date du 17 novembre 2023 que ce n'est en fait qu'à partir de 2018, c'est-à-dire sur les 5 dernières années courues en amont

Il est produit au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte.

JUGER que la SAS LOCAL.FR a respecté ses obligations contractuelles à l'égard de Monsieur [C] [M].

DISCUSSION : LA SARL [X] [O] ARCHITECTES demande au tribunal de condamner LA SAS JALSTEEL à lui verser une somme de 96 200 € TTC au titre d'honoraires impayés, majorée de 3 000 € au titre de dommages

, au regard des multiples dépenses déjà exposées au titre des prestations litigieuses.

[F] A ce titre, JUGER que la [D] a fait preuve d'une légèreté blâmable CONDAMNER la [D] à verser à M.

euros ; * Concernant le prêt n° 70076904151 : 142.863,01 euros ; * Concernant le prêt n° 70065478893 : 42.078,17 euros ; * Concernant le prêt n° 70048391288 : 93.275,40 euros ; * Concernant le prêt

Par conséquent, il y a lieu de retenir la responsabilité de Monsieur [B] [M], en sa qualité d'exploitant du navire, du fait des fautes de navigation commises par Monsieur [Z] [J] dans l'exercice de ses

Concernant l'absence de comptabilité régulière au titre de l'exercice 2022 et 2023 (article L.653-5 6° du code de commerce) La SAS SOL'ISO a été constituée le 14 septembre 2021.

la société DBF [Localité 1] au titre de la garantie de non-conformité que doit le vendeur à l'égard de l'acheteur à relever indemne la société VOLKSWAGEN BANK de toutes condamnations qui seraient prononcées

* Juger que les sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC et EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE ont commis une faute inexcusable ou pour tout le moins lourde tant de leur propre fait que celui

donc fait appel à la société SECLA pour un coût de 2020,75 € HT au titre de l'alimentation des batteries, 428 € HT pour leur raccordement aux conduits de ventilation et 321 € d'audit de l'installation

* Juger que les sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC et EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE ont commis une faute inexcusable ou pour tout le moins lourde tant de leur propre fait que celui

La société SELIMA fait valoir la recevabilité de sa tierce-opposition, non pas à l'ouverture de la sauvegarde, mais au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde.

Il a toutefois été informé du fait que M.

Pour sa part et aux mêmes fins, à titre principal, Chubb fait valoir que : * l'action d'Allianz est irrecevable faute d'intérêt à agir ; * en premier lieu, les conditions de la subrogation ne sont pas

Sont exclus du périmètre de la reprise : * Au titre des actifs financiers, les avoirs, disponibilités, créances clients et dépôts de garantie de toute nature, * Les titres de la filiale suisse, * Les

de l'aide n°DOSOll6726, outre pénalités de retard au taux de 3 % l'an, oll1.199,85 € au titre de l'aide n°DOS0116727, outre pénalités de retard au taux de 3 % l'an, o100.210,89 € au titre de l'aide

, dont il n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les avis de mise en recouvrement, mises en demeure et saisies administratives à tiers détenteur bancaire, dont il justifie.