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six mois SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu'au terme des douze mois de la période d'observation, l'activité sur cette période n'est toujours pas bénéficiaire

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Pour sa part et aux mêmes fins, à titre principal, Chubb fait valoir que : * l'action d'Allianz est irrecevable faute d'intérêt à agir ; * en premier lieu, les conditions de la subrogation ne sont pas

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A défaut de demandes de modifications faites dans ce délai de contrôle par le Bénéficiaire, les Comptes de Référence communiqués seront considérés comme acceptés sans réserves.

Elle sollicite, de ce fait au titre de l'article 1103 du Code Civil, le paiement de la somme de 8 246,96 euros TTC.

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siège social est [Adresse 2] - RCS B 519 450 209 Partie défenderesse : assistée de Maître ARNAUD Caroline, avocat et comparant par Maître CHOLAY Martine, avocat (JCHOLAY) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits

En 2009 la société, [E], [J] a fait installer une centrale photovoltaïque sur un de ses bâtiments.

de la procédure collective dont la société [A] SA avait fait l'objet.

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situation de trésorerie actualisée ; * d'une absence de présentation lors de l'audience, malgré les demandes du Tribunal lors la précédente audience, des bilans et comptes de résultat 2024 ; * du fait

[N] lui a été présenté le 30 septembre 2024 et elle lui a fait parvenir une offre d'emploi le 9 octobre suivant.

La capacité d'autofinancement devrait elle aussi être bénéficiaire et croissante jusqu'en 2028.

Pour soutenir ses prétentions, BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG fait valoir les moyens suivants : * La loi française est applicable, le dommage s'étant produit en France.

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vers une personne pour tenir la comptabilité qui n'était pas expert-comptable ce qui a engendré des difficultés, d'autant plus que le dirigeant ne parle pas bien le français; en 2022, il a ensuite fait

s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 27/06/2025, à savoir : * La situation comptable au 31/05/2025 fait