conclure et de prouver qu'elles ont récupéré des contrats de la part de la société ELOTRANS, qu'elles sont à l'origine de ces transferts de clients et de commandes et qu'elles auraient donc commis des fautes

* Fixer la date de résolution judiciaire de la convention au 7 juin 2023 ; A titre très subsidiaire, dans l'hypothèse où la qualité d'agent commercial de l'AS&M devait être retenue, * Constater la faute

* Contrairement à ce que prétend BRED, le fait qu'une opération contestée ait fait l'objet d'une authentification forte n'exonère aucunement la banque d'avoir à prouver que le payeur a été gravement

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

CHRONOPOST répond que la baisse du CA de Major Drivers est imputable à cette dernière, et qu'ensuite, elle était bien fondée à résilier le contrat pour faute grave.

Par lettre recommandée AR du 3 mars 2022, DEPIL & YOUNG notifiait à PHILANEDOR la résiliation immédiate du contrat de franchise pour fautes graves, la mettait en demeure de lui payer le montant de ses

Le 2 juin 2025 la SAS ETHICA BTP rompait le préavis de Monsieur, [I], [B] pour faute grave en raison notamment de la réception d'ordres de placement de certains clients, transférant la gestion de leurs

* Juger que les sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC et EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE ont commis une faute inexcusable ou pour tout le moins lourde tant de leur propre fait que celui

Sur les demandes indemnitaires de Monsieur [T] [Q] : La société CGLE indique que Monsieur [T] [Q] sollicite sa condamnation à la somme de 21 390 € à titre des dommages et intérêts pour de prétendues fautes

* Juger que les sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC et EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE ont commis une faute inexcusable ou pour tout le moins lourde tant de leur propre fait que celui

est manifestement insuffisante au regard d'une relation commerciale ininterrompue de quatorze années ; * Aucun motif légitime ne justifie une rupture anticipée, la demanderesse n'ayant commis aucune faute

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient en audience.

En conséquence, la poursuite d'une activité déficitaire est une faute de gestion grave, délibérée, intentionnelle, et contributive à l'insuffisance d'actif. Cette faute est caractérisée en l'espèce.

qui constitue juridiquement son fonds de commerce) au profit des nouvelles entités, qu'un tel comportement, contraire aux intérêts sociaux et préjudiciable à l'ensemble des créanciers, caractérise une faute

La procédure judiciaire a fait apparaître de graves fautes à l'encontre de Monsieur [D] [C], c'est ainsi qu'est né le présent litige.

La demande de Monsieur le Procureur fait état des éléments suivants : * Madame, [J], [V] n'a présenté aucune comptabilité postérieurement au 31 décembre 2021.

Ces manquements sont suffisants selon elle pour résilier le contrat pour faute.

et du caractère réitéré des faits ; Maître [B] a déposé des conclusions allant dans le même sens.