En vain, de sorte que tant le contrat de location avec option d'achat que le cautionnement étaient résiliés suivant lettres recommandées avec accusés de réception du 08/04/2025.

Sauf faute grave qui impliquera une résiliation immédiate, la résiliation prendra effet un mois après envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec avis de réception

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

* La rupture du contrat d'agent commercial avant une durée de 18 mois fait échec au versement d'une indemnité de résiliation.

, dès lors que la clause reconnait au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ou que les conditions ou modalité de la résiliation sont plus rigoureuses pour

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs fait seule cesser la location.

Faute de régularisation dans le délai contractuel de huit jours, la société PREFILOC CAPITAL SASU a considéré le contrat résilié de plein droit et a saisi le tribunal de commerce de Bordeaux par acte extrajudiciaire

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

En défense, monsieur [B] [K] ne comparait pas, ni ne se fait représenter.

Sur les conséquences de la résiliation : La SAS IZI-E 06 considère que la résiliation du contrat doit produire effet au cours de l'année 2023, période à partir de laquelle elle estime que les prestations

Ces factures étaient exigibles au 24 juin 2021 et n'ont, à ce jour, fait l'objet d'aucun règlement de la part de [H].

euros, * que le contrat, sans résiliation formelle, a été reconduit à deux reprises, * que la société BG [U] n'a effectué que des règlements partiels, * que Monsieur [Q] [G] a parfaitement exécuté

En octobre 2023 la compagnie l'Auxiliaire BTP a résilié le contrat.

Elle fait valoir à titre reconventionnel que le comportement d'CAP FRAIS a été gravement fautif : absence de comptes-rendus d'activité réguliers, engagement de conditions commerciales conduisant à des

Il en résulte que l'un des éléments essentiels de la stipulation pour autrui fait défaut.

de cette résiliation anticipée.

obstacle au paiement des factures non encore réglées à la date de la résiliation

Sans retour de sa part, la société ICBG SARL notifiait par voie d'huissier le 22 juillet 2025 à Monsieur [J] [U] la résiliation de son contrat d'agent commercial pour faute grave.

résiliation anticipée des contrats