Par jugement du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce de Soissons : * Ouvrait une procédure de liquidation à l'égard de la SAS SEISSIGMA inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le n°

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2023F00022 DEMANDEUR SARL LES TRAVAUX DE LA PRESQU'ILE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

[E] n'a pas pris la peine de s'informer de la situation financière des sociétés cautionnées, y compris celle dont il est le gérant, cela constitue une faute inexcusable de sa part au sens de l'article

AXCELVALUE a déduit cette avance en espèces des montants facturés à Cevital ; aussi cette somme doit être considérée comme une avance à valoir sur ses honoraires.

-6° du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2025F00681 DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

Par jugement du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce de Soissons : * Ouvrait une procédure de liquidation à l'égard de la SAS SEISSIGMA inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le n°

Il relève des dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce. Des fautes de gestion peuvent être relevées à son encontre, présentant un lien avec l'insuffisance d'actif constatée.

La différence de prix du matériau doit également être prise en charge par Monsieur [Q] à savoir 3704.22€ H.T Le Tribunal au vu des différents rapports rejette la non-conformité des matériaux utilisés

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 N° de Rôle : 2025F604 N° de PC : 2024RJ152 Jugement de rejet DEMANDEUR : SELARL [V] [Z] prise en la personne de Maître

Les contrats portant la mention : le marché principal est un marché privé : le sous-traitant est payé par le maître d'ouvrage.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2023F00892 DEMANDEUR SA CAPITOLE FINANCE - [A] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

Par jugement en date du 18 octobre 2022, le tribunal de commerce de sens a prononcé la liquidation judiciaire de société AZG SECURITE PRIVEE et a fixé la date de cessation des paiements au 19 avril 2022

en la personne de Maître, [Y], [W] dont la mission d'administrateur judiciaire de la société MINOTERIE TROTTIN a pris fin selon jugement du 11 juillet 2023 rendu par le tribunal de commerce du Mans

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 juillet 2025 N° RG : 2023F00786 La société [N] [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse n°839 238 144 Société mise

SUR L'EXISTENCE DE FAUTES DE GESTION Seules des fautes de gestion antérieures au jugement d'ouverture peuvent être prises en compte.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00006 DEMANDEUR SAS [I] [F] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL

code de commerce.

AUDIT-CONSEILS ayant renoncé à ce projet, faute d'être en mesure de le financer, répondit à MHNA, par courrier du 12 mai 2020, qu' « une convention de subrogation ayant été mise en place avec la SNC «