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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon
5ème chambre
69e8764ccdc6046d471b1f22
21 janvier 2025
Puis GBR IDF a de nouveau contesté les 19 factures litigieuses auprès de la société de recouvrement mandatée par MSA Services selon trois courriers en RAR des 9 juin, 28 juillet et 6 octobre 2023.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
[H] devant ce tribunal.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Suivant ses dernières conclusions, la SELAS EGIDE demande au tribunal, au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, de : Rejeter les exceptions de nullité et fin de non-recevoir soulevées par Monsieur
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
Pharmacie des Boulevards et, la SPFPL [S], titulaire de 2 499 actions de la société Nouvelle Pharmacie des Boulevards, en garantie de la somme provisoirement évaluée à 217 486 euros ; * rejeté la demande
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
2024 ; Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée et plaidée à l'audience de contentieux du 26 janvier 2026.
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
[V] [C] [Adresse 3] non comparant M. [P] [Q] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M.
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
recommandé avec demande d'avis de réception - Trigo assigne Arikan devant ce tribunal.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
La Société a interjeté appel devant la Cour d'appel de Versailles le 22 septembre 2025, tout en menant des discussions amiables en parallèle.
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