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1 522 résultats pour « garantie de ses obligations locatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f2333bcdc6046d47fb60dd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS En date du 20 juin 2019, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] (dont le siège social est sis [Localité 1], RCS de Pointe-à-Pitre n° 510 640 436) a ouvert un

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TCOM

Chambre 08

69f22110cdc6046d47f9dc82

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

], venant en suite de la fusion-absorption intervenue en date du 1 er janvier 2023 aux droits et obligations du Crédit du Nord, SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 456 504 851 et dont

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

C'est dans le cadre de cette activité qu'un différend s'est fait jour entre le garage RICHART et le cabinet EXPERTISE ET CONCEPT [Localité 1], le premier reprochant au second de minimiser systématiquement

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

CONDAMNER la société ICARE à relever et garantir la société, [Localité 3] prise en son établissement, [Localité 4], [Adresse 11], [Localité 12] de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8bbcdc6046d470e5de5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

3], de nationalité française, domicilié [Adresse 2] à [Localité 4], 2 - Madame [F] [E] née [M], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3], de nationalité française, domicilié [Adresse 2] à [Localité

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be26b0cdc6046d47683b66

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Informée immédiatement du sinistre et convoquée à une expertise, la compagnie GENERALI IARD a refusé d'indemniser la société CA.VI.BO, invoquant des exclusions de garantie.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

contre la société AXA ès qualité d'assureur de la société [Localité 2].

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[X] à relever et garantir M.

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TCOM

Chambre 01

69f547a5cdc6046d474695ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, ci-après CGL, numéro RCS 303 236 186, sise [Adresse 5], a signé en 2022 un contrat de location avec option

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

que la société COM NETWORK a manqué à ses obligations contractuelles envers la société EULER HERMES FRANCE entrainant ainsi une déchéance de garantie notamment en : * Ne gérant pas raisonnablement le

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb3382cdc6046d47ca8468

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 27.12.2023, COM UNIC dépose le véhicule chez [Localité 2]. Le constructeur prend en charge un échange standard du moteur dans le cadre de la garantie contractuelle.

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TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N • de RG : 2025F00474 N• MINUTE : 2026F01545 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité

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TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

afin d'effectuer un vol [Localité 3] Charles de Gaulle (CDG) le 18 janvier 2024 à 07h40 et arrivée à l'aéroport de [Localité 4] – Provence (MRS) le 18 janvier 2024 à 09h05.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a50d34cdc6046d4735aee8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1] a commis des fautes dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; DIRE ET JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution

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TCOM

Référés

69e7b795cdc6046d470d17e5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

prévu dans le contrat de location gérance ; Que le contrat de location gérance stipule à l'article 7 relatif au dépôt de garantie : « cautionnement de gérance : pour assurer et garantir l'entière exécution

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf21cdc6046d47c146c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle demande donc que la société UPL soit appelée en garantie de son éventuelle condamnation. Demande à ce que l'exécution provisoire soit assortie d'une garantie bancaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb2d2ccdc6046d47920834

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

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TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[D] [R] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me [Z] [P] [Adresse 3] M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbceb8cdc6046d479eb4d8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[Y] [S] a envoyé sur le chantier de [Localité 1] un camion pompe et son conducteur.

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

2] et [Localité 3].

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