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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f2333bcdc6046d47fb60dd
15 avril 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS En date du 20 juin 2019, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] (dont le siège social est sis [Localité 1], RCS de Pointe-à-Pitre n° 510 640 436) a ouvert un
Chambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
28 octobre 2025
], venant en suite de la fusion-absorption intervenue en date du 1 er janvier 2023 aux droits et obligations du Crédit du Nord, SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 456 504 851 et dont
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
C'est dans le cadre de cette activité qu'un différend s'est fait jour entre le garage RICHART et le cabinet EXPERTISE ET CONCEPT [Localité 1], le premier reprochant au second de minimiser systématiquement
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
CONDAMNER la société ICARE à relever et garantir la société, [Localité 3] prise en son établissement, [Localité 4], [Adresse 11], [Localité 12] de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8bbcdc6046d470e5de5
1 avril 2025
3], de nationalité française, domicilié [Adresse 2] à [Localité 4], 2 - Madame [F] [E] née [M], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3], de nationalité française, domicilié [Adresse 2] à [Localité
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be26b0cdc6046d47683b66
1 octobre 2025
Informée immédiatement du sinistre et convoquée à une expertise, la compagnie GENERALI IARD a refusé d'indemniser la société CA.VI.BO, invoquant des exclusions de garantie.
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
contre la société AXA ès qualité d'assureur de la société [Localité 2].
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
[X] à relever et garantir M.
Chambre 01
69f547a5cdc6046d474695ab
14 avril 2026
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, ci-après CGL, numéro RCS 303 236 186, sise [Adresse 5], a signé en 2022 un contrat de location avec option
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
que la société COM NETWORK a manqué à ses obligations contractuelles envers la société EULER HERMES FRANCE entrainant ainsi une déchéance de garantie notamment en : * Ne gérant pas raisonnablement le
Trib. de Commerce
69fb3382cdc6046d47ca8468
5 mai 2026
Le 27.12.2023, COM UNIC dépose le véhicule chez [Localité 2]. Le constructeur prend en charge un échange standard du moteur dans le cadre de la garantie contractuelle.
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N • de RG : 2025F00474 N• MINUTE : 2026F01545 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
afin d'effectuer un vol [Localité 3] Charles de Gaulle (CDG) le 18 janvier 2024 à 07h40 et arrivée à l'aéroport de [Localité 4] – Provence (MRS) le 18 janvier 2024 à 09h05.
69a50d34cdc6046d4735aee8
6 janvier 2026
1] a commis des fautes dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; DIRE ET JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution
Référés
69e7b795cdc6046d470d17e5
15 janvier 2026
prévu dans le contrat de location gérance ; Que le contrat de location gérance stipule à l'article 7 relatif au dépôt de garantie : « cautionnement de gérance : pour assurer et garantir l'entière exécution
Contentieux - audience publique
69b6bf21cdc6046d47c146c6
3 juillet 2025
Elle demande donc que la société UPL soit appelée en garantie de son éventuelle condamnation. Demande à ce que l'exécution provisoire soit assortie d'une garantie bancaire.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb2d2ccdc6046d47920834
13 octobre 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
[D] [R] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me [Z] [P] [Adresse 3] M.
Rendu de décisions
69cbceb8cdc6046d479eb4d8
9 avril 2025
[Y] [S] a envoyé sur le chantier de [Localité 1] un camion pompe et son conducteur.
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
2] et [Localité 3].
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