Toutefois, nous assortirons la demande de paiement d'une astreinte.

N°2026000131-ORDONNANCE DE REFERE L'An deux mil vingt-six, le jeudi 26 mars, à 10 Heures 30, Par devant Nous, Monsieur Christian KUDLA, Juge des Référés, Président du Tribunal de Commerce de CHALONS

Il y a donc lieu de rouvrir les débats de la présente instance et de renvoyer les parties à l'audience de référé du lundi 17 novembre 2025 à 9 heures.

ordonnance rendue par Monsieur le président de ce tribunal en date du 8 décembre 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d'heure

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème SECTION N° ROLE : 2024006845 DEBATS : Audience Publique du 22 novembre 2024 à 14 heures

* Condamner la SAS AUBE CONSTRUCTION PILOTAGE ET CONSEIL (ACPC) à communiquer à la SARL [G] [T] ARCHITECTURE à raison d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'ordonnance de référé à

la rémunération du mandataire ainsi nommé et dire que cette rémunération sera supportée par Monsieur [B] [R], * Condamner Monsieur [R] à remettre à Monsieur [Y] les documents suivants dans les 48 heures

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la

Monsieur, [B], [M] produit également un rapport technique émanant d'un centre Porsche (rapport "Piwis", pièce n°6 demandeur), mentionnant : * un nombre d'heures de service (DME) de 2 408,5 heures ; *

à heure la SA LA BANQUE POSTALE pour l'audience du 17 avril 2026, nous demande par acte du 14 avril 2026 signifié à personne habilitée, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 872

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de mise en état de la 4ème chambre de ce tribunal, du 23 juin 2025 à 09h15 heures

à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les pièces suivantes : * Le bilan et le compte de résultat de [X] [A], micro-entrepreneur, pour la période du 19

DEBOUTER la société My Sweet Home de sa demande d'astreinte de 200€ par jour de retard En toute hypothèse.

ELECTRIQUE PREMIUM LISSE CPASGMIP EUROPAN 1 TOUR RÉFRIGÉRÉ GN1/1 EUROPAN 3 PORTES TPIV 3P GL EUROPAN 1 HOTTE MOTORISEE 2000x900 EUROPAN $320 EUROPAN 1 TOUR REFRIGERE 3 PORTES DAP TPIV 3P GL 10 (DESSUS HETRE

RCS [Localité 3] Non comparant Par exploit de Me [V] [D], de l'étude SELARL CJCE, commissaire de justice à [Localité 4] du 26 février 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 25 mars 2026 à 9 heures

[W] - J.NAM, commissaire de justice à [Localité 1] du 11 AOUT 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 17 septembre 2025 à 9 heures.

ASSORTIR la présente décision d'une astreinte d'un montant de 10 € par jour de retard à compter de sa notification.

Condamner la société ABEILLE ASSURANCE à verser à la société LES NOURYAD une provision de 20 000 €, à valoir sur l'indemnisation du sinistre de 2023 ; * Ordonner sous astreinte de 100 € par jour de retard