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1 352 résultats pour « identite de causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e2a047cdc6046d479ec244

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces mentions manuscrites sont signées de façon identique au-dessous de chaque paragraphe manuscrit. Pour contester la validité de son engagement de caution, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les conditions générales devront également avoir été effectivement portées à la connaissance de l'autre partie (Cass. 1° civ.. 6 juill. 1999, n° 97-17.578, ce qui n'est une nouvelle fois pas le cas en

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049601cdc6046d479a2019

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs. » L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb9bcdc6046d47c41dcd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

les prétentions énoncées au dispositif et que les "dire et juger" et les "constater" ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas

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TCOM

Trib. de Commerce

69aee42fcdc6046d470c3b5d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- 2501600007/1 COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 décembre 2023 La cause

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TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Un sursis à statuer est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut être frappée d'appel qu'en cas d'octroi du sursis et sur autorisation du premier président de la cour.

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TCOM

Contentieux Général

69db4611cdc6046d47f56493

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

réglés), * 40 euros au titre de pénalités forfaitaires, * 14 euros au titre des frais accessoires recommandés, * 200 euros au titre des frais d'injonction et de signification, en sollicitant, qu'en cas

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/2026 et signée par Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause

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TCOM

REFERE

69b1e872cdc6046d47569d8c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'une ou l'autre des parties, * de décrire l'état du véhicule et le cas échéant ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation, * d'examiner l'huile utilisée et de solliciter au besoin une

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a58ca4cdc6046d473fee77

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005416 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025 DEMANDEUR : IDENTITES MUTUELLES [Adresse 1] Numéro de SIREN 379 655

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TCOM

Trib. de Commerce

69e41f49cdc6046d47bdd40d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

JOINT les instances n° 2025R14 et 2025R23 ; MET HORS DE CAUSE la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE qui n'est pas l'assureur automobile du véhicule MC LAREN.

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TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En tout état de cause : Condamner monsieur [E] [L] à payer à la SA MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappeler

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a386c6cdc6046d47175cbd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

l'audience du 24/03/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE

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.

69df683ecdc6046d474faeed

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La demande subsidiaire est établie sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

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3ème chambre

69e94b18cdc6046d47309c4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* Le simple fait d'évoquer l'existence d'une relation contractuelle ne permet pas d'identifier le fondement juridique de la prétention de la demanderesse.

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Chambre 01

69f5a382cdc6046d474d2996

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A ce préjudice purement financier elle considère que s'ajoute le préjudice de réputation qui lui a été causé.

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Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Monsieur [I] [N] n'avait pas occulté qu'il détenait en 2017, près de la moitié du capital social d'une société ELOTRANS exerçant pour sa part une activité à l'identique de la société [Z] de commission

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Chambre 2-4

6a0e1460cdc6046d475b26c0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La société débitrice SARL à associé unique COA a été appelée à comparaître le 14/10/2025 à laquelle le tribunal a renvoyé la cause au 25/11/2025 pour citation du dirigeant, puis au 08/04/2026 en chambre

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3ème chambre

69e94385cdc6046d472ff309

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

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Trib. de Commerce

69bb4afacdc6046d4726964e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON09/01/2026ORDONNANCE DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La cause a été entendue à l'audience du dix-neuf décembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeait : Monsieur Jean-Louis

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