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600 résultats pour « indemnité compensatrice de congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15aecdc6046d47c80af3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 05/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cfe32dcdc6046d47fe2c45

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur l'indemnité de résiliation L'article 10.2.1.2 des conditions générales de location dispose: « Le Locataire est alors de plein droit redevable et s'engage ainsi à verser au Loueur une indemnité égale

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f206dccdc6046d47f750c7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

légale de rupture du contrat d'agent commercial prévue par l'article L134-12 du code de commerce, * 3909,37 € HT, soit 4691,24 € TTC, à titre d'indemnité compensatrice du préavis de trois mois non respecté

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f08d63cdc6046d47d2d5a4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de la SCP Yann NOTHUMB – Edith PEMPTROIT, Avocat au Barreau de LORIENT, Représentée à l'audience par Me PEMPTROIT, membre de la SCP Yann NOTHUMB – Edith PEMPTROIT, Avocat au Barreau de LORIENT ; Composition

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e8a5cdc6046d4756a15f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société [B] & [S] et Monsieur [E] [Y] bien que régulièrement convoqués à sa dernière adresse connue, n'étaient ni présents ni représentés et n'ont déposé aucunes conclusions.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd00dfcdc6046d474d1bc3

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 30 juin 2022, la SARL [H] donne son congé par recommandé, cela après une période de règlement irrégulier des loyers.

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TCOM

6ème chambre

69e8e290cdc6046d47247acd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle renouvelait sa demande le 28 février 2023, indiquant qu'elle ne règlerait les redevances qu'à condition que ses factures soient payées par le CSE.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f21288cdc6046d47f88ada

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Le code de commerce prévoit en son article L441-10 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca0eecdc6046d47b14fad

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dans le cas d'une procédure collective, elle considère que si les conditions de la compensation légale, y compris la condition essentielle d'invocation, ne sont pas réunies, le débiteur cédé conserve le

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d0896ecdc6046d470df70b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EDF a informé VANDEVILLE que la « résiliation » anticipée du contrat entraînerait l'application d'une indemnité contractuelle de 4 817,27 € par mois restant dû, conformément à l'article 8.2 des conditions

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TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

TACINAS et WEBER répliquent que : * Les deux conditions suspensives de la levée de la promesse sont remplies : * L'indemnité d'éviction a été intégralement reversée et allouée aux parties (987.050€ à

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TCOM

chambre 1-5

69cf0b21cdc6046d47ebee39

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu les pièces communiquées, Condamner La Société CBP au profit de Madame [U] [S] épouse [G] : * Au paiement d'une somme de 135 998 euros au titre d'une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

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TCOM

Contentieux Général

69db451dcdc6046d47f555b4

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr: 2023008268 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président,

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac42ccdc6046d47ec72bd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La demande reconventionnelle de restitution repose sur une compensation invoquée unilatéralement, alors que la compensation légale exige la réunion des conditions de l'article 1347 du code civil, non remplies

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e29bcdc6046d475bd5d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Marc COLLIN Nicolas CARRE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02/04/

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e692c1cdc6046d47f1a682

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Faits et Procédure La SNC [O] possède sur la commune de [Localité 2] un ensemble immobilier composé d'une maison et d'une ancienne étable.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1218dcdc6046d47e0b979

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

compensatrice de résiliation de la clause d'exclusivité, outre frais accessoires.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5efa5cdc6046d47b34ae5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 20 février 2024, par courrier recommandé, la STN a résilié la tournée VINTED confiée à la société KINDIA EXPRESS le 24 avril 2023, moyennant un préavis de deux mois, et la tournée VINTED confiée à la

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TCOM

5ème chambre

69e8d4afcdc6046d47230d81

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[C] réplique que : * L'indemnité de résiliation, telle que décrite dans l'article 14.3 des conditions générales, constitue une clause pénale susceptible de modération, * Les factures correspondant aux

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b989acdc6046d47213a19

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

LIMITED à payer aux requérants la somme de 516,52 € au titre de l'indemnisation prévue par l'article 9 du Règlement (CE) n°261/2004 ; * Condamner la compagnie aérienne EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED

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