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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15aecdc6046d47c80af3
5 mai 2026
DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 05/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.
chambre 1-13
69cfe32dcdc6046d47fe2c45
14 avril 2025
Sur l'indemnité de résiliation L'article 10.2.1.2 des conditions générales de location dispose: « Le Locataire est alors de plein droit redevable et s'engage ainsi à verser au Loueur une indemnité égale
Chambre 02
69f206dccdc6046d47f750c7
1 juillet 2025
légale de rupture du contrat d'agent commercial prévue par l'article L134-12 du code de commerce, * 3909,37 € HT, soit 4691,24 € TTC, à titre d'indemnité compensatrice du préavis de trois mois non respecté
AFFAIRES COURANTES
69f08d63cdc6046d47d2d5a4
24 avril 2026
de la SCP Yann NOTHUMB – Edith PEMPTROIT, Avocat au Barreau de LORIENT, Représentée à l'audience par Me PEMPTROIT, membre de la SCP Yann NOTHUMB – Edith PEMPTROIT, Avocat au Barreau de LORIENT ; Composition
AFFAIRE COURANTE
69b1e8a5cdc6046d4756a15f
8 janvier 2026
La société [B] & [S] et Monsieur [E] [Y] bien que régulièrement convoqués à sa dernière adresse connue, n'étaient ni présents ni représentés et n'ont déposé aucunes conclusions.
Chambre 3
69bd00dfcdc6046d474d1bc3
7 janvier 2025
Le 30 juin 2022, la SARL [H] donne son congé par recommandé, cela après une période de règlement irrégulier des loyers.
6ème chambre
69e8e290cdc6046d47247acd
9 juillet 2025
Elle renouvelait sa demande le 28 février 2023, indiquant qu'elle ne règlerait les redevances qu'à condition que ses factures soient payées par le CSE.
Chambre 07
69f21288cdc6046d47f88ada
28 octobre 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Le code de commerce prévoit en son article L441-10 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée.
Trib. de Commerce
69cca0eecdc6046d47b14fad
15 octobre 2025
Dans le cas d'une procédure collective, elle considère que si les conditions de la compensation légale, y compris la condition essentielle d'invocation, ne sont pas réunies, le débiteur cédé conserve le
chambre 1-1
69d0896ecdc6046d470df70b
EDF a informé VANDEVILLE que la « résiliation » anticipée du contrat entraînerait l'application d'une indemnité contractuelle de 4 817,27 € par mois restant dû, conformément à l'article 8.2 des conditions
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
TACINAS et WEBER répliquent que : * Les deux conditions suspensives de la levée de la promesse sont remplies : * L'indemnité d'éviction a été intégralement reversée et allouée aux parties (987.050€ à
chambre 1-5
69cf0b21cdc6046d47ebee39
2 juillet 2025
Vu les pièces communiquées, Condamner La Société CBP au profit de Madame [U] [S] épouse [G] : * Au paiement d'une somme de 135 998 euros au titre d'une indemnité compensatrice en réparation du préjudice
Contentieux Général
69db451dcdc6046d47f555b4
21 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr: 2023008268 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président,
DELIBERES A VIDER
69dac42ccdc6046d47ec72bd
26 janvier 2026
La demande reconventionnelle de restitution repose sur une compensation invoquée unilatéralement, alors que la compensation légale exige la réunion des conditions de l'article 1347 du code civil, non remplies
69a6e29bcdc6046d475bd5d1
2 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Marc COLLIN Nicolas CARRE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02/04/
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e692c1cdc6046d47f1a682
13 octobre 2025
Faits et Procédure La SNC [O] possède sur la commune de [Localité 2] un ensemble immobilier composé d'une maison et d'une ancienne étable.
69a1218dcdc6046d47e0b979
9 avril 2025
compensatrice de résiliation de la clause d'exclusivité, outre frais accessoires.
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
Le 20 février 2024, par courrier recommandé, la STN a résilié la tournée VINTED confiée à la société KINDIA EXPRESS le 24 avril 2023, moyennant un préavis de deux mois, et la tournée VINTED confiée à la
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
[C] réplique que : * L'indemnité de résiliation, telle que décrite dans l'article 14.3 des conditions générales, constitue une clause pénale susceptible de modération, * Les factures correspondant aux
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b989acdc6046d47213a19
7 mai 2026
LIMITED à payer aux requérants la somme de 516,52 € au titre de l'indemnisation prévue par l'article 9 du Règlement (CE) n°261/2004 ; * Condamner la compagnie aérienne EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED
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