Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement La société AQUATYCIA demande au Tribunal qu'il condamne la société [G] [U] à lui payer la somme de 520,00€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais

Tout professionnel en débiteur en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture.

Malgré toutes ces diligences, l'huissier n'a pas pu retrouver la destination du signifié.

Sur l'indemnité forfaitaire : L'article L.441-10 du Code de commerce prévoit l'application d'une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement entre professionnels, en plus des pénalités de retard

Il conclut que les conditions du soutien abusif ne sont pas réunies et que la demande d'indemnisation de M.

cette somme étant destinée à préserver l'équilibre financier du contrat, * à titre de clause pénale une indemnité pour résiliation anticipée du contrat à hauteur de 10% de toutes les sommes impayées

x 5%), * Condamner solidairement Monsieur [X] [D] et Monsieur [F] [I] au paiement d'une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC ; * Dire que les intérêts courus pour une année entière

et à courir au taux conventionnel de 5,83% l'an à compter du 7 juillet 2025 jusqu'à parfait paiement, Monsieur [I], [K], [J] [Z] aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

A titre reconventionnel, elle demande à être indemnisée des frais engagés pour la reprise du chantier le 26 mars 2019, suite au dysfonctionnement de la pompe mise à disposition par M.

à des travaux d'aménagement dans ses locaux professionnels.

l'ensemble de ses demandes en paiement de factures, indemnité de recouvrement, dommages-intérêts, intérêts capitalisés, indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et dépens,

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein-droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Condamner in solidum la société ENR PRO et la société BNP PARIBAS LEASE GROUP aux entiers dépens de la présente procédure et de la procédure de référé, en ce compris les frais taxés de l'expertise judiciaire

professionnels.

À compter du mois de juillet 2022, des difficultés financières sont apparues, marquées par des rejets de chèques sans provision pour un total de 29.000,00 euros et un compte courant professionnel débiteur

à l'acquisition de véhicules à usage professionnel, remboursables en 48 mensualités.

d'une clientèle de professionnels.

aux professionnels.