[R], agissant pour le compte d'une société à constituer.

légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par factures.

[H] [M] la somme de 12.369,60 Euros à laquelle il conviendra de rajouter l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 Euros ainsi que les frais et intérêts de retard à compter de la sommation de payer

CONDAMNER la société LICENCE HM aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

* Condamner la société BIOTY PAUSE à payer à la société K-S la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

En juin 2022, la société AR TEK gère, pour le compte de la société LIDL, sept projets.

La société HP AUTOMOBILES est une société spécialisée dans la réparation et l'entretien de véhicules automobiles légers.

du 16 août 2024; Se réserver le droit de liquider l'astreinte ; En tout état de cause, Dire n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnisation formulée par la société PERPETUA CAPITAL SCSP représentée

Il sollicite en conséquence le paiement du solde, intérêts et indemnités.

La société VFS FINANCE fait valoir que ces indemnités sont contractuellement prévues à l'article 11.2 du contrat n° 1-21-2948046-1 signé par le défendeur le 17 août 2022.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 03 avril 2023, la SNC PASSY B 75, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 922 800 271 et spécialisée dans la location et le crédit-bail de matériel et équipements, a conclu

[P] soit condamné à indemniser la SAS [H] [Y] de ses errements judiciaires.

Le décret D.441-5 du code de commerce fixe ladite indemnité à 40 € par facture.

* Les indemnités au titre du contrat d'agent commercial : * Pour l'indemnité de préavis, en vertu de l'article L 134-11 du code de commerce l'agent a droit à un préavis de 3 mois à compter de la troisième

Dire que le montant des commissions et de l'indemnité compensatrice dues, sera établi sur la base du rapport d'expertise à intervenir, sous déduction des provisions versées, et réserver les chefs de demande

A compter du mois de septembre 2023, la société LEEPTON AND CO a cessé de régler les échéances du prêt.

Ainsi, c'est sur une durée de 15 mois qui restait à courir que le montant de l'indemnité de résiliation a été calculé.

Cet article du contrat prévoit également l'application de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Condamner la SARL SAP à payer à la SA SOLAR SCREEN INTERNATIONAL la somme de 80 € en principal au titre de l'indemnité de recouvrement, outre les intérêts moratoires de droit à compter du 11 mars 2024

La société PICAVET TRANSPORTS, créée le 4 août 2003 et implantée à [Localité 4], est spécialisée dans le secteur de transports routiers de fret interurbains.