, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'enqager en connaissance de cause.

Ces marchés, divisés en deux lots, prévoyaient une part forfaitaire annuelle (30.000 € pour le lot 1, 5.000 € pour le lot 2) et une part à bons de commande, sans engagement minimal.

Elle en fait part à la société LA BUTTE ROUGE.

A sa réception, nous vous ferons part de la proposition d'indemnité de l'assureur. ».

par Me Lena BARO, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Eric BOHBOT, Avocat au barreau de Paris ET PARTIES DÉFENDERESSES : *, [M], [Z] Immatriculée sous le numéro 341 054 195, ayant son siège social

par Maître Lucas VINCENT-AUDIBERT, Avocat au Barreau de PARIS, Membre de la SELAS HMN & Partners, DEFENDERESSES La société VOLVO TRUCKS FRANCE, prise en son établissement exploité sous l'enseigne SAS

Aucun versement n'advenait en retour, mais les parties se rapprochaient au cours de l'été 2024 avant d'acter le 23 septembre 2024 un protocole d'accord transactionnel par lequel elles effectuaient les

EXPERTS ENTREPRENDRE AUDIT, dont le siège social est 46 rue Cardinet 75017 Paris - RCS B 433 794 567 Partie défenderesse : assistée de la SELARL AYRTON AVOCATS, agissant par Mes Charlotte ABATI et Christian

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire reportée au 6 mars 2025, les parties confirment les demandes au fond formées dans leurs dernières écritures.

DEMANDES ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement déposées et communiquées, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ÎLE-DE-FRANCE, demanderesse

LES DEMANDES DES PARTIES BRUCE par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 10 bis, 2) de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883, Vu les articles

Le contrat de location ne prévoyant pas de résiliation sans faute à l'initiative d'une des parties, la résiliation unilatérale par la société EVEN tombe sous le coup de l'article 8.2 du contrat qui stipule

Siège social : [Adresse 2] 75009 PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 353 053 531 Représenté par la société EOS France S.A.S [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

demeurant [Adresse 3], avocat plaidant, et par la SELARL LEFEVRE & RAYNAUD, représentée par Maître Valérie BURGAUD, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 4], D'une part

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le tribunal de céans.

) Monsieur [V] [W] [D] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du huit juillet deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties