WAZARI, faisant état d'anomalies de saisies des adresses mail des assurés, lui rappelait ses obligations de courtiers mandataires de ses clients, y compris les exigences légales relatives à la vente à distance

Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Ludovic SCHRYVE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance

En l'espèce, la société, [J] TP 39 sollicite le paiement de travaux qualifiés de « supplémentaires », distincts du devis accepté le 3 avril 2024, pour un montant de 22.980,00 euros TTC.

bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,; La demande de dommages et intérêts doit être rejetée faute de démonstration d'un préjudice distinct

prêter le flanc à aucune critique, il entend par conséquent faire droit aux demandes de la Banque dans les termes ci-après, Attendu toutefois que la Banque ne rapportant pas la preuve d'un préjudice distinct

frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »; Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n'a pas conclu, doit être regardée comme « partie perdante » de la présente instance

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

La proposition de la société Chouette Studio comprenait deux prestations distinctes, la première intitulée « Conception » comprenant un ensemble de missions pour un montant de 3 250,00 € HT et une seconde

Elle précise avoir effectué plusieurs demandes auprès du service des flux étrangers, face à l'insistance de la société MDOI, ce qui a entraîné un double paiement.

* MBP et PFM sont deux sociétés distinctes et PFM est étrangère au litige. [F] ne peut donc opposer à MBP un litige allégué avec PFM.

. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » Attendu que

de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me [I] [B] La demande contenue dans l'acte introductif d'instance

Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Kevin CHAPUIS La demande contenue dans l'acte introductif d'instance

La saisine du tribunal résulte de l'acte introductif d'instance, lequel doit, conformément à l'article 56 du code de procédure civile, contenir l'exposé des prétentions du demandeur.

[K] [L] exerçant sous l'enseigne AK CONCEPT HABITAT », ne pouvait ainsi ignorer qu'il s'agissait de 2 entités distinctes et qu'il ne pouvait y avoir confusion.

Elle a conclu un contrat avec la société AS FROID ET CLIMATISATION pour l'installation d'un système de production de froid.

SUR CE Dans les faits, pour définir les responsabilités des parties, le rapport d'expertise distingue nettement les postes et prestation réalisées.

Par acte distinct en date du 29 mars 2022, Monsieur [V] [P], en sa qualité de dirigeant, s'est porté caution solidaire de la société MC DESIGN en garantie du prêt professionnel n°10278 07261 00021933801