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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca5214cdc6046d477fafa1
15 janvier 2026
de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de 6 ans.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1acecdc6046d47ea23af
1 juillet 2025
, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne
69c4b1c1cdc6046d47fc09bd
7 octobre 2025
emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute
PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
de gérer pour une durée qui pourrait être fixée à 10 années ; II - Sur la demande de condamnation de Monsieur [X] [T] à une faillite personnelle ou interdiction de gérer ; Attendu que l'article L.653
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de
69a1949acdc6046d47ebb94f
29 octobre 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 8 ans du débiteur ci-après désigné :
69ad5d63cdc6046d47ee278e
13 janvier 2026
[K] [X], laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1087ccdc6046d47a1a993
29 janvier 2026
* prononcer à l'égard de Monsieur [W] [B] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole
69a19315cdc6046d47eb9955
69c81756cdc6046d474fc351
4 juillet 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs
69c4b1e8cdc6046d47fc0caa
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
Par conséquent, le tribunal prononcera à l'encontre de Madame [P] [W] [T] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole, ainsi que toute personne morale, à l'encontre de Mme
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
[R] [U] une mesure de faillite personnelle ou à tout le moins une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou toute personne morale
69c10d90cdc6046d47a213b3
3 avril 2025
[M] [L] [H] [G], en application des articles L.653-3, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale
69c0fef8cdc6046d47a0d957
22 janvier 2026
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et ce, pour une durée
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
[N] [H] pour une durée n'excédant pas 15 ans, Subsidiairement : * Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise
69c4b207cdc6046d47fc0ed3
.
69c91ac3cdc6046d4764fd4b
28 janvier 2026
de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db1541cdc6046d47f1c1ad
Prononce à l'encontre de Monsieur [U] [E], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (Sénégal), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute
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