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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1b1acdc6046d47ea2999
1 juillet 2025
emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute
Rendu de décisions
69cbeaf6cdc6046d47a0d226
8 janvier 2025
Or selon les dispositions du code de commerce, toute société doit notamment déclarer l'adresse de son siège social et le domicile personnel de ses dirigeants ou le siège de la personne morale dirigeante
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une
Trib. de Commerce
69c0fef8cdc6046d47a0d957
22 janvier 2026
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et ce, pour une durée
69b3c292cdc6046d4781e677
29 janvier 2025
emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre
69a1949acdc6046d47ebb94f
29 octobre 2025
pour une durée de 8 ans ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour
69c81756cdc6046d474fc351
4 juillet 2025
, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
le moins une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou toute personne morale.
69ad5d3ecdc6046d47ee250c
13 janvier 2026
69ca5214cdc6046d477fafa1
15 janvier 2026
de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de 6 ans.
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
69c4b185cdc6046d47fc0598
7 octobre 2025
69c4b1c1cdc6046d47fc09bd
69c9e822cdc6046d47771808
16 octobre 2025
de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.
69c4b207cdc6046d47fc0ed3
69a19315cdc6046d47eb9955
ou Interdiction de Gérer DEBITEUR : La SARL S.T.BAT C/o Azur Secrétariat Services [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820 123 586 RCS [Localité 1] Ne comparaissant pas COMPOSITION DU TRIBUNAL
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda899cdc6046d475eb9dd
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale et artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans, commençant
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10d90cdc6046d47a213b3
3 avril 2025
[M] [L] [H] [G], dirigeant de droit de la M. [G] [M] [L] [H], le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
.
69c91ac3cdc6046d4764fd4b
28 janvier 2026
ou d'une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une
69ad5d63cdc6046d47ee278e
[K] [X], laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise
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