En conséquence, le tribunal déboutera BARROTE de sa demande de reconnaissance d'irrecevabilité pour défaut de droit d'agir.

, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée » CLEM soulève l'exception tirée de l'incompétence du tribunal des Affaires Economiques

à statuer au motif que les causes des demandes devant le Tribunal de Commerce et la Chambre sociale de la Cour d'Appel de PARIS sont différentes ; En conséquence, * Débouter la société [B] INVEST et

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 13 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 11/12/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Par ces motifs, Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire : * Déboute la société GENERALI IARD de sa demande d'irrecevabilité pour défaut de qualité et d'intérêt à agir de la

DEBATS Audience publique du 24 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

ne justifiant d'en soulever l'irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ; Sur le bien-fondé de la demande de condamnation à paiement ; A l'appui de sa demande, la SAS [N] verse aux débats

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

III - DISCUSSION ET MOTIVATION A titre liminaire, le tribunal rappellera que le présent jugement porte sur la seule demande d'irrecevabilité pour cause de prescription, soutenue par SMACL et contestée

LES MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 74 du CPC dispose que Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

III - DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION A titre liminaire, le juge chargé d'instruire l'affaire expose aux parties en début d'audience du 12 mars 2026, qu'il a eu à connaitre ce litige en étant

MOTIVATION SUR LA FIN DE NON RECEVOIR ET LES DEMANDES ACCESSOIRES : Attendu que comme soulevé par la société CPC, la question de la qualité pour agir d'un héritier, seul, contre un débiteur du défunt

qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. » Attendu que le conseil

Sur la demande d'irrecevabilité relative au défaut de subrogation de la société [V] SA Le tribunal relèvera que la société [V] SA communique au travers de la présente instance, le « contrat annuel de

[D] [T] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me François THOMAS-BELLIARD DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS [J] DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 07/01/2025 en audience

Défendeur : Maître [W] [Q], représentant la société [M], s'en rapporte à ses conclusions et expose : * Sur la fin de non-recevoir : l'irrecevabilité pour défaut de respect des formalités contractuelles

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 74 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter

saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction