En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Par jugement rendu le 16 octobre 2018, ce tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SARL NORDY.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J3335 * Demandeur(s) : La société GEOMETAL (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

Le Tribunal dira qu'il est compétent pour juger du présent litige.

leur coût ; * Procéder à toute diligence nécessaire et faire toutes observations utiles au règlement du litige ; DEBOUTER Mme, [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; STATUER ce que de droit

, Par jugement en date du 14 Février 2024, le Tribunal de Céans a sursis à statuer dans l'attente de l'ordonnance du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL MD et a invité la plus diligente

Laurent Lévesque, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lévesque, Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Chatin.

les demandes de la société [A] [I] ; JUGER qu'aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé ; JUGER que les conditions de l'article 145 du Code de procédure civile ne sont pas satisfaites ;

jugée et partant la déclarer irrecevable en son action ; A titre subsidiaire, JUGER que la responsabilité de Monsieur [R] n'est pas engagée en l'absence d'une faute caractérisée ; JUGER que la responsabilité

Ainsi le juge des référés déboutera Monsieur [R] [U] de sa demande en annulation de l'assignation, et se déclara compétent pour traiter du présent litige. 2.

Dire et juger l'ASECNA recevable et bien fondée en ses demandes fins et conclusions.

2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

Le juge a fait rapport au Tribunal.

À l'audience du 16 janvier 2025 la formation de jugement rappelle les éléments du litige : Mme [H] [A], demeurant à [Localité 4], née le [Date naissance 1] 1990 a été embauchée le 16 mars 2018 (la lettre

Ces hypothèses, qui ne sont pas isolées, appellent une appréciation au fond des décisions de gestion en cause, appréciation qui excède les pouvoirs du juge des référés.

A l'audience du 15/10/2024, Delta Partners nous demande d'ordonner le sursis à statuer de la présente procédure dans l'attente de l'ordonnance à intervenir devant le juge de la rétractation.

A cette audience, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, le président a mis l'affaire en délibéré, pour jugement devant être rendu le 8 juillet 2025.

, déposer un procès-verbal de carence avec sa note taxée et le juge ordonnera la poursuite de l'instance pour être statué sur ce que de droit, DISONS que les frais d'expertise, seront avancés par La société

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 juin 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Monsieur Luc MINGUET, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,