Sur la compétence du juge des référés du tribunal de commerce, telle que contestée par la SARL AVA au regard de la mesure d'expertise sollicitée par la SAS SNEG : La SARL AVA soulève l'incompétence du

provisoire du jugement.

Le Juge-Commissaire restera en fonction jusqu'à la clôture de la procédure et procèdera au contrôle des éléments joints au rapport du Commissaire à l'exécution du plan.

Par ordonnance du 13 avril 2023, le Tribunal judiciaire s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE.

Par ordonnance du 13 avril 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.

Le tribunal dira que le mandat du commissaire à l'exécution du plan prendra fin avec le jugement du tribunal constatant que l'exécution du plan est achevée, par application de l'article L.626-28 du code

provisoire du jugement à intervenir.

Il ressort des pièces du dossier que l'exécution provisoire est justifiée et fondée en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens ; * ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal

Le défendeur dans ses conclusions reprises à l'audience sollicite de : * Déclarer la demande irrecevable et mal fondée en ses demandes ; * L'en débouter ; * Dire et juge que seul M. le Président du

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Par jugement en date du 15 mai 2023, le tribunal de commerce de Nancy s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, et l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de céans.

toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, Sur les désordres et responsabilités * Juger que les désordres affectant les locaux de Galaxeat engagent la responsabilité d'ICC

de commerce du débiteur, FIXE la date d'entrée en jouissance au lendemain du jugement d'homologation à 0 heure ; le fonds de commerce sera géré sous la seule responsabilité du cessionnaire qui en assumera

Sur les honoraires restants dus : L'article 1353 du Code Civil indique : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

à intervenir est assortie de l'exécution provisoire de droit

à mieux se pourvoir au fond.

des référés : A titre principal, Sur l'intervention volontaire de la Société, [M] dans les opérations d'expertise en cours sous le n° RG 2024/000732, * JUGER la demande recevable et bien fondée, *

code dispose que « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire ».