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592 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b027f6cdc6046d4728777d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cette exception ne peut être recevable selon l'article 48 du Code de Procédure Civile, et l'article 21 des conditions générales de vente situé en première page du contrat litigieux et signé avec la mention

Source officielle
TCOM

.

69b72722cdc6046d47cad40d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte expressément de l'acte de cession de créance visée dans le procès-verbal de constat visé aux débats que HSBC CONTINENTAL EUROPE cède à HOIST FINANCE AB un ensemble de créances, y compris les

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b7e01ccdc6046d47d86b23

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le contrat prévoyait également, aux termes de la clause d'exigibilité anticipée, que la SA BPIFRANCE pourra prononcer l'exigibilité totale du prêt 8 jours après la notification par lettre recommandée ou

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fda2cdc6046d47b86f91

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le 23 septembre 2024, la société LE ROY LOGISTIQUE a notifié par lettre recommandée sa décision de résilier le contrat à compter du 25 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69ded554cdc6046d4742099a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

en demeure notifiée par lettre simple restée sans effet pendant plus de quinze (15) jours après sa notification, de résoudre le contrat de plein droit.

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d96cdc6046d473d7be0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

CONSTRUCTIONS, ci-après dénommée « LST » a signé avec la société VFS FINANCE France ci-après dénommée « VFS » un contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 en date du 5 avril 2024 pour le financement d'un

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TCOM

6ème chambre

69e8d0e9cdc6046d4722baac

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

que les conditions d'intervention volontaire de HOIST sont réunies.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par contrat en date du 28 novembre 2022, Crédit-Coop a consenti à Abedix un prêt n°165067C d'un montant de 45 000 € destiné à financer des travaux d'aménagement des locaux du siège social, crédit au taux

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TCOM

chambre 1-5

69d06452cdc6046d470bb5cd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La société TRIOMPHAL a une activité principale de Débits de boissons Le 25 janvier 2023, VIATELEASE a conclu un contrat de location n°A2301_004683 avec TRIOMPHAL ayant pour objet le financement d'un matériel

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e85277cdc6046d47183838

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

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TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En l'espèce, la demanderesse LEASECOM produit à l'instance le contrat de location du site web signé le 10 juillet 2020 entre MNA et la société CC, contrat dont il n'est pas contesté que LEASECOM est le

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba90ecdc6046d4722337d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 8 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement fixant un nouveau délai pour l'amélioration des offres de reprise Redressement judiciaire de la SARL

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f52432cdc6046d47441b89

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le contrat n° 298733FN0 La société Leasecorp avait consenti à DIASPO FRET un contrat de location financière avec cession de contrat n° 298733FN0 le 29 mai 2023, afin de financer l'acquisition auprès de

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TCOM

Chambre 3

69e56bbecdc6046d47d812ee

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

; D'une part, ledit cabinet indique que la clause de forclusion insérée dans la lettre de mission est contraire à une autre clause stipulée dans cette même lettre avec des durées d'action contradictoire

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TCOM

chambre 1-8

69d1275acdc6046d471a191f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il sera ainsi constaté que HARAL ALAIN, qui a la qualité de commerçant, a été régulièrement citée à comparaître ; 17.

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TCOM

Chambre 03

69f5de2ecdc6046d47515e40

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

LES FAITS La société SOCIETE GENERALE (ci-après la BANQUE) se dit créancière de la société FACILITE ASSURANCES au titre d'un contrat de prêt d'une durée de 36 mois portant sur le financement de frais

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le tribunal constate que le 27 juin 2023, la société CGLE a mis en demeure, par lettre, ayant comme objet, « la résiliation de votre contrat de location », la société [H] de lui régler sous 8 jours la

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TCOM

5ème chambre

69ea3870cdc6046d4743ede2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'espèce, les conditions générales du contrat contiennent une clause de tacite reconduction qui prévoit bien que le contrat est reconduit pour une nouvelle durée de 2 ans à chaque date anniversaire

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TCOM

5ème chambre

69ea3826cdc6046d4743e8fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'espèce, les conditions générales du contrat contiennent une clause de tacite reconduction qui prévoit bien que le contrat est reconduit pour une nouvelle durée de 2 ans à chaque date anniversaire

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aucun délai n'était contractuellement convenu dans le contrat d'assistance utilisateur et le contrat d'assistance prévoyait des garanties de temps d'intervention sans pour autant fixait un délai de rétablissement

Source officielle

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