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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b027f6cdc6046d4728777d
28 janvier 2025
Cette exception ne peut être recevable selon l'article 48 du Code de Procédure Civile, et l'article 21 des conditions générales de vente situé en première page du contrat litigieux et signé avec la mention
.
69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
Il résulte expressément de l'acte de cession de créance visée dans le procès-verbal de constat visé aux débats que HSBC CONTINENTAL EUROPE cède à HOIST FINANCE AB un ensemble de créances, y compris les
AFFAIRE NOUVELLE
69b7e01ccdc6046d47d86b23
1 octobre 2025
Le contrat prévoyait également, aux termes de la clause d'exigibilité anticipée, que la SA BPIFRANCE pourra prononcer l'exigibilité totale du prêt 8 jours après la notification par lettre recommandée ou
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fda2cdc6046d47b86f91
14 octobre 2025
Le 23 septembre 2024, la société LE ROY LOGISTIQUE a notifié par lettre recommandée sa décision de résilier le contrat à compter du 25 octobre 2024.
CHAMBRE 04
69ded554cdc6046d4742099a
27 janvier 2026
en demeure notifiée par lettre simple restée sans effet pendant plus de quinze (15) jours après sa notification, de résoudre le contrat de plein droit.
Référés
6a184d96cdc6046d473d7be0
28 mai 2026
CONSTRUCTIONS, ci-après dénommée « LST » a signé avec la société VFS FINANCE France ci-après dénommée « VFS » un contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 en date du 5 avril 2024 pour le financement d'un
6ème chambre
69e8d0e9cdc6046d4722baac
2 avril 2025
que les conditions d'intervention volontaire de HOIST sont réunies.
5ème chambre
69ea75e6cdc6046d474ca438
14 avril 2026
Par contrat en date du 28 novembre 2022, Crédit-Coop a consenti à Abedix un prêt n°165067C d'un montant de 45 000 € destiné à financer des travaux d'aménagement des locaux du siège social, crédit au taux
chambre 1-5
69d06452cdc6046d470bb5cd
29 janvier 2025
La société TRIOMPHAL a une activité principale de Débits de boissons Le 25 janvier 2023, VIATELEASE a conclu un contrat de location n°A2301_004683 avec TRIOMPHAL ayant pour objet le financement d'un matériel
1ère chambre
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.
chambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
En l'espèce, la demanderesse LEASECOM produit à l'instance le contrat de location du site web signé le 10 juillet 2020 entre MNA et la société CC, contrat dont il n'est pas contesté que LEASECOM est le
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba90ecdc6046d4722337d
8 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 8 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement fixant un nouveau délai pour l'amélioration des offres de reprise Redressement judiciaire de la SARL
Chambre 20
69f52432cdc6046d47441b89
1 avril 2025
Le contrat n° 298733FN0 La société Leasecorp avait consenti à DIASPO FRET un contrat de location financière avec cession de contrat n° 298733FN0 le 29 mai 2023, afin de financer l'acquisition auprès de
Chambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
; D'une part, ledit cabinet indique que la clause de forclusion insérée dans la lettre de mission est contraire à une autre clause stipulée dans cette même lettre avec des durées d'action contradictoire
chambre 1-8
69d1275acdc6046d471a191f
16 janvier 2025
Il sera ainsi constaté que HARAL ALAIN, qui a la qualité de commerçant, a été régulièrement citée à comparaître ; 17.
Chambre 03
69f5de2ecdc6046d47515e40
20 janvier 2026
LES FAITS La société SOCIETE GENERALE (ci-après la BANQUE) se dit créancière de la société FACILITE ASSURANCES au titre d'un contrat de prêt d'une durée de 36 mois portant sur le financement de frais
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
Le tribunal constate que le 27 juin 2023, la société CGLE a mis en demeure, par lettre, ayant comme objet, « la résiliation de votre contrat de location », la société [H] de lui régler sous 8 jours la
69ea3870cdc6046d4743ede2
En l'espèce, les conditions générales du contrat contiennent une clause de tacite reconduction qui prévoit bien que le contrat est reconduit pour une nouvelle durée de 2 ans à chaque date anniversaire
69ea3826cdc6046d4743e8fb
Contentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
Aucun délai n'était contractuellement convenu dans le contrat d'assistance utilisateur et le contrat d'assistance prévoyait des garanties de temps d'intervention sans pour autant fixait un délai de rétablissement
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