Le liquidateur judiciaire reste dans l'attente des justificatifs relatifs à la libération du capital social de la société. ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire

La société MY LIL BOXX SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Il fonde sa demande sur l'absence d'assurance couvrant les risques liés à l'activité ne permettant pas de poursuivre le redressement entrepris.

le n° 414 838 052 RCS BORDEAUX (1997 B 2408), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Negoce de produits pour la protection des biens et des personnes services lies

* Evaluer le préjudice subi par la Société COMTE LIGER-BELAIR.

Concernant la prescription légale de la retenue de garantie, elle invoque la loi du 16 juillet 1971, qui impose la libération de la retenue de garantie un an après la réception, sauf opposition motivée

* Guide lin La société [E] reconnait dans ses écritures qu'il n'existe pas de désordre concernant les guides lin.

Sur la demande d'indemnité d'occupation : La SARL JAL demande la condamnation de la SARL BICA au paiement d'une indemnité d'occupation des lieux de 2.280 € TTC, jusqu'à complète libération des lieux.

-120350F, n°21/0706/LIBR-115953F et n°23/0425/LIBR-138794F ; * autorisé la SAS CORHOFI en tant que de besoin à appréhender les matériels loués suivant contrats de location n°21/1117/LIBR-120350F, n°21

According to our contract a roll payment must be sent. » [Traduction libre du tribunal : Des nouvelles, s'il vous plaît ?

deux tracteurs, ce qui occasionne des frais importants ; Elle s'est rapprochée de la MSA pour obtenir un échéancier des cotisations impayées ; Elle doit aussi régulariser de la TVA suite à un problème lié

a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "Salon esthétique, activités Spa, Hammam Massage, vente de cosmétique et de tous produits liés

Elle demande que cette indemnité soit due jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés.

Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1] SELARL AMAJ représentée par Maître [R] [K] [Adresse 2] Défendeur (s) : GARAGE LIBRE (SARL) [Adresse 3] : 750 902 041 Représentant(s) : SELARL PHUNG

capital de 40 000 €, libéré en totalité par Madame [R] [U] à hauteur de 18 000 €, et libéré à 50 % par Monsieur [W] [I] à hauteur de 11 000 €, Madame [U] a acquis les parts de Monsieur [I] avant la libération

en dépit des mises en demeure et qui, bien que régulièrement assignée par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu à l'audience, et ne rapporte donc pas la preuve de sa libération

DEMANDERESSE : * SARL FID & LIDS [Adresse 1] Comparant par Monsieur [N] [T], représentant légal, FAITS ET PROCÉDURE Le 29 septembre 2025, la SARL FID & LIDS a déclaré être en état de cessation des paiements

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Z] [A], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, qu'une procédure en libération

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 9ème Chambre N° PCL : 2022J00425 SARL LILIE ETUDES ET CONSEILS N° RG: 2025L00301 Par jugement en date du 7 JUILLET 2022, le tribunal

annuellement jusqu'à parfait paiement, * Condamner monsieur [C] [Q] à payer à SA SOCIETE GENERALE la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens liés