responsabilité contractuelle.

de paiement si l'autre partie manque gravement à ses propres obligations contractuelles.

Lors de la réalisation de ses prestations, monsieur [V] a manqué à ses obligations, car la pose réalisée est ainsi non conforme puisqu'il y a eu, d'une part, perçage de traverses basses des menuiseries

contractuelles.

correspondantes ; Que la SASU DREAM KIDS a donc incontestablement manqué à sa principale obligation contractuelle et n'a jamais donné aucune suite à ses relances et démarches amiables ; Qu'en conséquence

comparante La SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL WORKIX le respect des termes d'un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire léger de marque

Cette remise satisfait pleinement aux obligations légales imposées au professionnel. 4.

contractuels et l'absence de constat contradictoire d'éventuelles malfaçons.

La société [N] de droit français a donc bien qualité à agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle à l'encontre de la Société NEW OXATIS dont les manquements contractuels à l'égard de la SA

à compter du 3 septembre 2021 ; Dire et juger que la société LASER ANTI-TABAC MFC n'a pas respecté ses obligations contractuelles dans l'exécution du contrat de concession et de partenariat du 18 juin

Il ajoute enfin que la majoration de trois points prévus contractuellement constitue, dans ce contexte, une demande abusive et infondée, dès lors que la banque a manqué à ses obligations légales.

Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements : 1) Une obligation légale non respectée dans des délais très largement dépassés : La date de cessation des paiements de la société [D] [K] a été

En ne s'exécutant pas, la SARLU TND a manqué à son obligation principale et a ainsi causé un préjudice direct à son cocontractant.

de Madame [T] [M] à ses obligations contractuelles sera retenu.

à ses obligations contractuelles et pour soutien abusif.

, la somme de 23.050 € au titre des pénalités pour l'inexécution des obligations contractuelles résultant de la convention de fournitures de boissons régularisée le 27 octobre 2014 par Madame [U] [T],

à ses obligations légales et contractuelles et tout particulièrement à son obligation de résultat et de délivrance conforme ; CONDAMNER l'ENTREPRISE ALVES à payer à la société ABT la somme de 70.033,22

Sur l'inexécution des obligations liées au contrat de mission EXCELLIUM a manqué à ses engagements contractuels définis au contrat de mission : * En ne respectant pas les critères du processus de sélection

de marque en date du 6 décembre 2022.

et au taux légal pour le compte courant.