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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a802cdc6046d47adb50a
21 mai 2026
L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation
6a11ab4fcdc6046d47adec29
6a11ab70cdc6046d47adee76
6a11a719cdc6046d47ada6c1
6a11a79ecdc6046d47adaee6
6a11a850cdc6046d47adba28
6a11a893cdc6046d47adbff0
6a11a67fcdc6046d47ad9b03
6a11a95ecdc6046d47adcce5
6a11ab2ecdc6046d47adea3d
69f7e69ecdc6046d4780ad73
21 avril 2026
69f7e72fcdc6046d4780b6b3
69f7e751cdc6046d4780b8bd
dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Le débiteur, en date du 11/09/2023 a fait l'objet d'une injonction de payer pour un montant total de 998.19 € ; * Il ressort de l'état
6a11a8d7cdc6046d47adc47a
6a11ab0dcdc6046d47ade836
6a11a6a1cdc6046d47ad9d4e
6a11a6c3cdc6046d47ada110
L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières; * Il ressort de l'état de situation
6a11a6f8cdc6046d47ada48f
6a11a872cdc6046d47adbdf9
6a11a9b0cdc6046d47add1cb
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 9 876 € démontrant que la société n'est pas en mesure
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