DEMANDEUR : * SAS [Adresse 1], [Adresse 2], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [W] [U] [J] [Z], [Adresse 3].

et que si la puissance totale de cuisson est inférieure à 25 KW : l'extraction d'air est obligatoire.

Il ne faisait pas non plus de mention quant au possible recours à un médiateur en cas de litige, pas plus qu'il ne stipulait les garanties légales de conformité ou de vices cachées ou autres dont elle

Philippe RENAULT Liquidateur : Me [A] [K] [R] DEBITEUR SASU REVOREPS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 854080884 2019 B 5993 Représentant légal : M.

Légal : M.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS HALL PROD Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 904306065 / N° de Gestion : 2021 B 11127 Représentant

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 27/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006099 Débiteur(s): LEGAT DRIVE SECURITE (SAS) [Adresse

Par ordonnance de référé du 3 avril 2024, ANGELYS GROUP et PRESTIGE INVEST 6 ont été condamnés solidairement à payer aux souscripteurs le principal et les intérêts du montant de l'emprunt obligataire.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS REAL FLEET Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 903538197 / N° de Gestion : 2021 B 10230 Représentant Légal : M.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR EURL [Z] ISO RENOV Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2022 B 2186 Représentant

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS MA DECOR Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 902922269 / N° de Gestion : 2021 B 9609 Représentant Légal : M.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR EURL AICHA CO Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 921719092 / N° de Gestion : 2022 B 13369 Représentant Légal : M.

Le 9 mai 2023, la société INDEXIA DEVELOPPEMENT indique refuser de régler la société [G] aux motifs que la facture délivrée ne mentionnerait pas toutes les mentions obligatoires et la société [G] n'aurait

Le Tribunal rappelle les mentions obligatoires devant figurer sur une assignation à comparaître au tribunal de commerce : * Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL …)

S'agissant d'avoir fait disparaitre des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

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Dans tous les cas, les circonstances et faits invoqués ne sont pas de nature à priver la clause de médiation préalable de sa force obligatoire.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR EURL ATLAS SECURITE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 912238615 / N° de Gestion : 2022 B 4288 Représentant Légal

En l'occurrence, la facture impayée mentionne l'application de pénalités de retard au taux appliqué par la B.C.E à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points.

Légal : M.