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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69d759d3cdc6046d479e384f
7 avril 2026
Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Madame Fabienne CABLOT Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats L'affaire évoquée le 03 avril 2026 a été mise en délibéré au 07 avril 2026 par remise au greffe les parties
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1d68cdc6046d47c16097
21 janvier 2025
La société débitrice a pu expliquer, à l'occasion du dépôt de sa déclaration de cessation des paiements, que des difficultés de règlement de la part de ses clients étaient majoritairement à l'origine de
AUDIENCE SANCTIONS
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
Entendre déclarer les dépens frais privilégiés.
69c3eaeecdc6046d47e860e5
22 octobre 2025
1ère chambre
69e8ffeacdc6046d4727ba5a
2 juillet 2025
Cette déclaration était assortie d'un devis sur les travaux à prévoir. M.
SALON D'HONNEUR
69a44d14cdc6046d47266c3e
7 janvier 2026
CLEVERLEX représentée par Maître Bernadette BRUGERON, Avocat au barreau de Paris) C / Monsieur [H] [Q] Né le [Date naissance 2] 1974 à Paris [Adresse 2] (S.E.L.A.R.L.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
[O] [A] pour une durée de quinze ans pour les faits d'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal et défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ; *
Chambre 08
69bf4937cdc6046d477fb6e6
, relatif à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-7 du même code et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L. 641-1
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
Après audition des parties, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0b21fcdc6046d479adf19
27 janvier 2026
DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETEmilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention
6ème Chambre A
69fdc10ecdc6046d4708beb0
6 mai 2026
[F] [T] d'une part une condamnation au titre de l'insuffisance d'actifs en application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
2], partie défenderesse défaillante LES FAITS Par jugement en date du 16/01/2023, rendu à la suite du dépôt d'une déclaration de cessation de paiement le 06/01/2023, le Tribunal de commerce de Lille
AFFAIRE COURANTE
69c7db6ccdc6046d474a5f7e
13 octobre 2025
La caution ne peut en principe se prévaloir de ce que sa situation serait en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée sauf si la déclaration comporte une anomalie apparente. (Cass.
Trib. de Commerce
69b48f58cdc6046d479667f4
7 juillet 2025
de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de ventes volontaires de meubles
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b1e9cdc6046d47dccbc4
2 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, La SAS VELOCERTIFIE.COM a déclaré exercer l'activité suivante : Activité de Marketplace, de mise en relation entre particuliers sur le marché du vélo de seconde main; estimation de
69cda6adcdc6046d47cc1434
10 juillet 2025
JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2025RJ167 Numéro de Rôle : 2025F599 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration
chambre 1-7
69d0c3dacdc6046d47134231
10 avril 2025
CHEZY GROUP réplique en contestant d'une part qu'il n'est pas possible de lui réclamer cette majoration de 50% au titre d'une absence de déclaration du chiffre d'affaires 2022, eu égard à la chronologie
.
6a0d8414cdc6046d474afe5e
13 mai 2026
FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.
Chambre 02 (chargement)
69c37308cdc6046d47da7c4d
6 janvier 2026
Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, - Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges Qui avaient entendu les parties
69c376f9cdc6046d47dac07d
Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges Qui avaient entendu les parties
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