* Aucun trouble manifestement illicite n'est démontré compte tenu de la régularité de la rupture : * Conformément au contrat un courrier préalable de mise en demeure suivi d'un courrier régulier de

Cette mise en demeure restait sans réponse de la part de la SAS [Q] [P]. C'est en l'état que cette affaire se présente devant notre tribunal.

cent soixante cinq euros et quarante-sept centimes TTC) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2024, date de la mise en demeure * 6 684,74 € TTC (six mille six cent quatre-vingt

Elle indique que la fin de la licence a mis fin à toute exclusivité, autorisant la redistribution du territoire sans faute.

Malgré la mise en œuvre de mesures destinées à apurer les dettes, notamment par l'octroi de délais de paiement, et en dépit d'une amélioration du chiffre d'affaires au cours des derniers exercices, la

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 01/10/2025 jugement du PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Procédure : 2025RJ99 Affaire : liquidation judiciaire

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : 2026RJ59 Affaire : liquidation judiciaire

le défendeur et, s'il y a plusieurs défendeurs, que le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Elle note que MALAKOFF HUMANIS réclamait 11.435,11€ dans ses mises en demeure avant de demander 11.235,11€ devant le tribunal.

La société, [J] SAS, par lettres des 15 janvier 2024 et 11 mars 2024, refuse l'émission des avoirs qu'elle estime non justifiés.

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002804 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 rendu par mise à disposition

le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

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Elle soutient que la société [R] a cessé d'honorer ses échéances à compter de mars 2024, entraînant la mise en demeure adressée le 15 juillet 2024, puis la décision de prononcer l'exigibilité anticipée

Une mise en demeure a été adressée le 6 juin 2023 par la société ENTORIA. Une seconde mise en demeure a été envoyée le 8 août 2024 par un commissaire de justice.

Ainsi, l'exception d'inexécution invoquée par JB est infondée et l'arrêt des paiements au titre du contrat par JB n'a été précédé d'aucune mise en demeure adressée à MH de respecter ses engagements.

Le 28 novembre 2024, la société PACIFICA a émis un courrier de déchéance de garantie et a mis en demeure la société SAVEURS DU MONDE de rembourser la somme de 15.000 € versée précédemment.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 16 octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que la SAS MAG VIN connait une baisse constante de son chiffre d'affaires (réalisation d'un chiffre d'affaires de seulement 61 767 € sur

Par courrier recommandé en date du 8 août 2024, elle a mis en demeure la société [Localité 1] de cesser cette pratique.