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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; en tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres ; tenir compte, pour
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
que la cause du dommage réside dans le non-respect des conditions de stockage en termes de température et d'hygrométrie.
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
Elle prétend que la SAS SOPARTCOM était parfaitement informée, dès la conclusion du contrat, des modalités de calcul de sa rémunération, fixée à dix pour cent hors taxes du montant hors taxes des travaux
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
Après avoir entendu les observations des parties présentes, le président de la formation collégiale a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise
chambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
Le 20 février 2020, CTA JANAULT signait l'acte de cession de fonds de commerce de contrôle technique de la société AUTO-BILAN France (le cédant non appelée à la cause) et procédait à l'acquisition du bâtiment
Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
, en cas de doute sur un marché, la Cour de cassation considère qu'il appartient au professionnel de se renseigner sur la destination des ouvrages envisagés (Cass., 3 ème Civ., 25 septembre 2012, n°11-
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société BS CLINIC [Localité 1] à l'égard de la SCM CENTRE LASER DERMATOLOGIQUE : Que suivant l'article 31 du Code de procédure civile « L'action est ouverte à
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 27 mars 2026, la partie présente à l'audience de plaidoirie en ayant été informée par application
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
N° de Minute : 2026L02561 Affaire jointe : 2026L02397 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG 2026L02212 Le 29 mai 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
N° de Minute 2025L01233 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG 2025L01232 Le 11 Avril 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
Le marché a été conclu à prix global et forfaitaire, ferme, non indexable, non révisable et non actualisable, pour un montant initial de 1 278 532,00 € HT.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mai
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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