De sorte que seules les fautes commises durant cette période ne peuvent leur être reprochées.

* Dire si les travaux ont été réalisés dans les règles de l'art, * Dire si les travaux ont été réalisés conformément aux stipulations contractuelles, * Fournir tous les éléments permettant de déterminer

Le Candidat Repreneur reprend également une partie des actifs corporels listés dans l'inventaire des biens réalisé par le Commissaire de justice mandaté à cet effet.

* Par jugements du 7 Mars 2025, le Tribunal de céans a modifié la mission des administrateurs judiciaires afin de leur permettre d'assurer seuls l'administration de l'association [Etablissement 1] [

Par décision prise lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2023, les associés de la société KART LOISIRS PLUS ont décidé de modifier la dénomination sociale en [Localité 2] LOISIRS PLUS

Elle rappelle que ce contrat de franchise a été établi pour une durée déterminée de 5 années à compter de sa signature.

Cet acte de cession fait suite à un compromis de cession du 6 novembre 2015, modifié par un avenant du 8 janvier 2016.

L'expert a validé non seulement la période mais également le mode de calcul. Le montant des pertes d'exploitation a été arrêté à la somme de 56 250 €.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com