* La société WPO1 a fermé la station de manière non conforme aux prescriptions des fabricants (Lettre de la société [Localité 1] EQUIPMENTS pièce défendeur, société WPO1, N°14).

aux prescriptions de l'article 1342-10 du code civil A défaut Fixer l'indemnité de résiliation due à la société FRAIKIN ASSETS à l'euro symbolique.