sont demanderesses à cette demande de fin de non-recevoir, en ne procédant que par simples affirmations dénuées d'éléments probants recevables.

[K] [J] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653 -11 du code de commerce ; Attendu que, de

VICTOIRE ou leurs représentants uniquement jusqu'à la date à laquelle le nouveau président et le nouveau directeur général de la société SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE entreront en fonctions; * la société

Il a notamment demandé que Mme [B] soit condamnée à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans avec exécution provisoire.

Le juge du contrôle des mesures d'instruction rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant d'une nouvelle provision, dans les conditions de l'article 280 du CPC, et, s'il y a

(pièce n°6) Sans nouvelles de BOUCHERIE MONTREUIL, XFS a prononcé la résiliation du contrat et demande au tribunal de la condamner à payer les sommes dues aux termes du contrat.

Dans ce contexte, le 27 janvier 2025, sur autorisation du juge de l'exécution de Paris, FCC a pratiqué de nouvelles mesures conservatoires afin de neutraliser les effets de la fraude alléguée orchestrée

* Pas d'information sur les nouvelles règles de sélection/participation.

Monsieur [P] [B], se considérant spolié d'une grande partie de ses actions et évincé de l'entreprise, demande au tribunal de prononcer la nullité de l'assemblée générale du 18 novembre 2019 pour vice du

Le tribunal dira que l'exécution provisoire est de droit. Le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes.

Par jugement du 10 décembre 2025, le Tribunal de commerce de Poitiers a prononcé à l'encontre de Monsieur [M] [T] une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans.

En faits La société API LOGISTIQUE SAS est une filiale détenue à 95% par la société API TECH SAS, ayant fait l'objet d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce

Au vu des pièces produites, l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient donc de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce.

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

Enfin, la défenderesse soutient qu'au visa de l'article 65 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande additionnelle mais d'une nouvelle demande.

, * La concurrence dans le secteur s'est accrue en raison de la diminution de la demande, A l'été 2024, la société a connu une nouvelle baisse de son activité liée aux contraintes des Jeux Olympiques.

B – Sur la demande de délais de paiements formulés par Monsieur [O] [F] et la SAS TWO BIO Les délais de grâce sont des mesures exceptionnelles et facultatives que la loi permet aux tribunaux d'octroyer

Par ordonnance en date du 12 novembre 2019, le premier président de la cour d'appel de Bourges a débouté la société LUNC de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

[I] [V] est le dirigeant d'une autre société et exerce une activité à titre individuel : * Ainsi M.

Après renvoi demandé par Monsieur [X] [T] [M] [W] accepté par le demandeur, l'affaire a été retenue à l'audience du 18 février 2026, plaidée [W] mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 27