Les parties ont discuté de manière contradictoire les termes possibles de la présente transaction, et après échanges loyaux ont adopté les stipulations suivantes, sans que l'une des parties n'impose à

Elle ajoute, visant plusieurs arrêts de la Cour de cassation, qu'une faculté prorogée de renonciation ne peut valablement s'exercer que sous réserve du respect du principe de loyauté qui s'impose aux contractants

était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation

A titre subsidiaire, cet encaissement contraire à la réglementation, effectué par la BPO en connaissance de cause, constitue un manquement à son obligation contractuelle de bonne foi et de loyauté, édictée

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Dans le cadre de son activité, la société HAYBA SARL louait un système de sécurité auprès d'elle et signait manuscritement le 27 mai 2020 le contrat de location n° 200085600 stipulant une durée irrévocable

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La SASU KS LOG n'a pas informé la SAS TWISLOC de la survenance de ce sinistre contrairement à ses obligations contractuelles.

II en vigueur par ordonnance du 24 avril 2019 trouve effectivement à s'appliquer aux faits de l'espèce, * Attendu que l'article L 442-1 II dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

musoirs endommagés), et non de couvrir d'éventuels défauts cachés non encore découverts D'ailleurs, le protocole précise en son article 5.4 que SPIE demeure " en tout état de cause soumise à ses obligations

La SAS, [N] a manqué à ses obligations, en tant que professionnel du chiffre, en était tenu à une obligation contractuelle de conseil et d'information dans le cadre de sa mission envers son client la SAS

la rupture brutale et qu'il convient d'examiner les dispositions de l'article 442-1 II du Code de commerce, Attendu que l'article L 442-1 II dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

[J] a manqué de transparence et loyauté dans la relation commerciale et contractuelle sur les essais d'avril, juin et février 2023 et que ce n'est qu'en octobre 2023 que [J] a reconnu avoir utilisé de

* La loyauté procédurale : soulever tardivement une exception de procédure après avoir participé aux débats sans réserve contrevient à ce principe.

contractuelles de paiement des factures de commissionnement, d'exclusivité, de bonne foi, de loyauté, de non-concurrence post-contractuelle, et de confidentialité, de dire que la Société AZ ECO avait

Dans le cadre de son activité, la société LE KIOSQUE, exerçant une activité de snack, restauration rapide, louait auprès d'elle deux systèmes de caisse tous deux fournis et installés par la société JDC

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Attendu que, l'attitude de Monsieur [O] [M] constitue clairement une faute de gestion, à savoir une violation du devoir de loyauté envers la société KIOSQUE 15 ou plus exactement un agissement contraire

Dans le cadre de son activité, la société AL HASAN SASU louait un système de caisse enregistreuse auprès d'elle et signait le 07 octobre 2022 le contrat de location n° 220301510 stipulant une durée irrévocable