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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
Société de droit italien [R] DISTRUTIONE [T] GIORDANO LUCIA 1 C SAS Société de droit italien IDDA SS [N] Société de droit italien [Z] [P] [M] [B] & C SAS [N] DEMANDERESSES * SAS [Adresse 1] DU MONDE
CCC
69c3cdd1cdc6046d47e597d9
16 avril 2025
* Il est maintenu la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
audience ordinaire
69e2ac40cdc6046d479facfe
8 juillet 2025
[N] [G] (EI) n'ait pas été strictement respecté, ni que le droit de gage de créanciers professionnels porterait sur le patrimoine personnel de M.
MERCREDI
69c364dbcdc6046d47d8cbcb
15 octobre 2025
titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e1fcdc6046d47c0b757
23 janvier 2026
Il s'avère que dans cet arrêt, la cour s'est également prononcée succinctement mais de façon très claire sur la nature des paiements effectués en période suspecte.
69e2cf09cdc6046d47a2336f
14 octobre 2025
son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit
Chambre 2-2
69d381f8cdc6046d4748eec5
1 avril 2025
Situation active et passive de la Société LRAR: -SAS KISAYANG Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [Y]-[T] [B] -SELARL FIDES en la personne de Me [A] [W] [Q] -Parquet R.G. : 2025019049 P.C.
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
Si le preneur se maintient en possession des lieux loués au-delà du terme prévu ci-dessus, il sera considéré comme occupant sans droit ni titre et sera tenu au paiement, au profit du Bailleur d'une somme
69b536b4cdc6046d47a27b95
14 janvier 2026
69c37a3bcdc6046d47db07fb
28 janvier 2026
, * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit
69e2e804cdc6046d47a3bd00
13 janvier 2026
pu être recouvrée ; sans nouvelle du dirigeant qui n'a pas contacté ses services l'URSSAF PACA a maintenu sa demande afin de voir prononcer l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de cette
69e2e97dcdc6046d47a3d45a
L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un total de 25 220,75 €, dont 5 275,02 € de parts salariales ; que la créance porte sur la période allant de mai 2024 à mars 2025
4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
[M] n'ont pas conclu, ni personne pour eux. A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 mars 2025, GC93 et M. [M] ne se présentent pas ni personne pour eux.
69e9c85ccdc6046d4739e505
[Z] n'ont pas conclu, ni personne pour eux. A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 mars 2025, GC75 et M. [Z] ne se présentent pas ni personne pour eux.
69ea0922cdc6046d473f40e5
[A] n'ont pas conclu, ni personne pour eux. A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 mars 2025, GC94 et M. [A] ne se présentent pas ni personne pour eux.
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Le Tribunal observe dans un premier temps que ces relevés se limitent à la période du 11/03/2022 au 07/04/2022.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
Juger que, par cette attitude, Monsieur [J] s'est privé lui-même de pouvoir exercer ses droits Juger que le caractère éventuellement abusif de la révocation d'un dirigeant de droit ne peut entraîner la
chambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
sera fait droit.
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
[X] [B] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [G] -Parquet R.G. : 2026024911 P.C.
Procédure accélérée au fond
69c3304ecdc6046d47d55f3d
27 janvier 2026
La société W'IN SAS a traversé une période difficile et n'a donc pas pu honorer le paiement de ses loyers envers son bailleur, la société FRADIN SAS.
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