Aucune somme n'a été versée par le preneur au titre de l'occupation de ce local, la société, [I], [G] a fait délivrer le 3 décembre 2024 un commandement de payer les loyers à la société JOUET DESTOCK pour

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif est évalué à la somme de 52.205,79 € et il est principalement composé d'une créance de la Métropole de [Localité 1] au titre

Sur la demande reconventionnelle de Sunny Sunny demande que Weyou soit condamnée à lui payer une somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

à payer PAR PROVISION à la Société [V] [D] RESTAURATION la somme de 234.273 euros au titre de l'indemnité d'occupation.

justificatifs des sommes versées au titre des commissions ; « CONDAMNER la SAS ACE ASSURANCE au paiement de l'ensemble des commissions dues à Monsieur [N] [H] au titre du mandat d'intermédiaire d'assurance

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement [Y] [E] demande le paiement de la somme de 440 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; en application de l'article R. 441-5 du code de commerce

de la somme de 63 725 € au titre de factures impayées majorée des intérêts à compter des dates de mises en demeure, outre la somme de 26 100 € au titre des « success fee », la somme de 250 000 € à titre

PAGE 2 Celle-ci n'a pas été intégralement payée à Monsieur [V] au motif que ce dernier aurait débauché des agents de EV.

de 26.290,00 € au titre des redevances dues au 30 juin 2024, plus une indemnité mensuelle d'occupation de 3.980,00 € à compter du 1 er juillet 2024 jusqu'à libération complète des lieux.

provisionnelle, arrêtées au 30 juin 2025, de 43.773,00 € au titre des cotisations et majorations dues par cette dernière conformément à ses déclarations, outre la somme de 2.500,00 € au titre de l'article

* 2 141 € au titre de la perte du contenu (gaz et paille). * 10 268,62 € HT et 27 712,16 € HT au titre des honoraires de la société EST EXPERTISES.

CONDAMNER l'Association ACTION DROIT ET SOLIDARITÉ AUX LOGEMENTS (ADSL) à payer à la société CONSEILS & AFFAIRES la somme de de (sic) 4.448,00 euros au titre de la dette locative arrêtée au 24 avril 2025

Le 10 novembre 2023, la société MEBACOM SAS a sommé la société JDC AUTO SARL de libérer les places de parking occupées et de ne plus les utiliser pour son activité professionnelle, en vain.

et majorations dues par cette dernière conformément à ses déclarations, outre la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

titre des intérêts contractuellement prévus ; * Constater que les biens ont été livrées par CANON mais qu'aucun paiement libératoire par AUDRIX, même partiel, n'est intervenu ; * Juger en conséquence

Procédure PEOPLE AND BABY, a déposé le 11 mai 2023 devant le président du tribunal de commerce de Paris, une requête tendant à obtenir le paiement par JUS D'ORANGE de la somme de 14 801,14 € à titre principal

[N] à payer au CIC la somme de 2 000 € et au cabinet SODREXAL la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu'aux dépens, Sur l'exécution

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 07/11/2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 146.265,63 € sur 180.346,94 €, correspondant au solde d'une indemnité d'occupation

de provision, la somme de 21.337,69 €, arrêtée au 28 août 2024 (terme d'août 2024 inclus), et une indemnité d'occupation de 1.835,70 €, plus charges et taxes, jusqu'à libération effective des lieux et

Le Tribunal condamnera Monsieur [G] [X] au paiement de la somme de 601,72 € au profit de la société [J] [Y] au titre de la bonne exécution de la promesse de présentation de la clientèle et des honoraires