CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
Il peut s'agir d'une démarche commerciale ou de travaux d'amélioration indépendants.
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[J] l'aurait forcé à prendre la direction de cette société pour bénéficier de la carte « T » alors que M.
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
La société LVS est saisie par MMA en sa qualité d'assureur de Stocko Contact pour participer à une expertise amiable contradictoire.
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. ».
69cd4f69cdc6046d47c29d10
10 juillet 2025
dans toute société, la gestion, la cession de ces participations, toutes prestations de services au profit des filiales.
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
PROCÉDURE Par jugement en date du 23 décembre 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
La résiliation, ne peut intervenir avant le terme, que d'un commun accord des parties.
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
de chance de réaliser un profit par la vente à GLOBAL EAT à hauteur de 75% du profit attendu de 31.013€ - 24.510€ = 6.503€ x 75% soit 4.877,00€ ; Diminution de la part de participation aux bénéfices
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
L'accès de son conseil lui ayant été refusé, la SARL LUCALY n'y a finalement pas participé.
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
Monsieur [E] [X] et la SPFPL [E] [X] ont fait donner assignation à : * Monsieur [E] [J], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 2] ; * la SPFPL [J], société de participations
69be88c9cdc6046d476f6e87
[C] ne peut invoquer aucun droit directement contre la CEGC.
69d657aecdc6046d47852bcc
L'exposé sommaire des difficultés mentionné dans cette déclaration de cessation des paiements faisait notamment référence à la perte en 2024 de son principal client, le Groupe EMEIS.
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
Son action passe notamment par des visites de chantier et la participation à des réunions de chantier.
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
[G] [U], ce qui l'a privée de toute possibilité d'y participer ou de formuler des observations.
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède que la condition prévue à l'article L. 221-3, tenant à l'objet du contrat, n'est pas remplie * En conséquence, la SARL [B] [R] ne peut bénéficier du régime protecteur institué
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Le rachat de cette participation permettrait de changer la gouvernance mais il conviendra aux candidats de préciser l'issue qui serait donnée à la procédure de sauvegarde en cours.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
valable de la cession par la collectivité des associés ; En conséquence * Juger qu'aucune exécution forcée de l'article 3 ne peut être ordonnée dans ces conditions ; * Débouter TACINAS de l'ensemble
.
69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
Adjuger à la société HOIST FINANCE AB (Publ) le bénéfice de l'assignation et des conclusions de HSBC CONTINENTAL EUROPE.
MARDI
69c2d579cdc6046d47cbf92c
1 juillet 2025
FRANCE IARD SA font valoir que les demandes formées à titre subsidiaire par la société [Z] [U] [Y] SAS au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun sont mal fondées ; que ce fondement ne peut
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. ».
Page 6 sur 8